syndicat des copropriétaires ne demande pas une remise en état antérieur mais une dépose des clôtures avec une repose selon des critères dont il ne justifie pas le fondement juridique, la clause d'harmonie

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 22 mai 2023.

A l’audience, la SCI Lila a déposé auprès de la juridiction des conclusions et pièces aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture.

Le 10 août 2022, le Docteur [U] a déposé son rapport définitif, fixé la consolidation au 30 septembre 2021 et a conclu ainsi que suit : - Accident du 16 juin 2019. - Il n'y a pas d'état antérieur psychiatrique

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 juin 2023.

L’expert judiciaire, le Docteur [W] [Q] a déposé son rapport le 18 janvier 2023, concluant notamment à l’absence de consolidation de l’état de l’enfant. 

- N° RG 23/02165 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 04 mars 2024 Minute n° 24/623 N° RG 23/02165 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDAU

Dans l’hypothèse d`un état antérieur, préciser en quoi les faits litigieux ont eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences.

Une clôture en poteaux et plaques béton sépare les deux fonds avec rehausse d’un grillage réalisé par Monsieur [F].

Elle soutient également que les photographies, non datées, produites par la locataire faisant apparaître des morceaux de béton, sont antérieures aux différentes interventions.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l’action en paiement du créancier au titre des échéances impayées antérieures au 19 septembre 2019, dont le délai est de deux ans, est prescrite à défaut

Ordonnons une expertise de M.

[H] [U], tous éléments confondus, état antérieur inclus.

Par ordonnance du 22 septembre 2023, le docteur [W] et le docteur [G] ont été désignés en lieu et place des premiers, empêchés.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction.

a été rendue le 14 avril 2022, soit postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal de commerce de Bobigny.

de la mise en état a clôturé l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie devant le juge unique du TJ du 20 janvier 2026.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00924 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWPS du 12 Juillet 2024 N° de minute affaire : S.C.I.

Par jugement avant dire droit du 3 juillet 2025, le tribunal a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et a invité la partie demanderesse à conclure au fond sur la cession de marques intervenue entre

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2024 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 1er avril 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.