Les demandeurs soutiennent avoir subi un préjudice moral évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

Les demandeurs soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

Madame [Z] [T] et Maître [W] [C] soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

[Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le cabinet RI SYNDIC [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau

  - Sur les dommages-intérêts :      Selon les requérants, Monsieur [I] fait preuve de résistance abusive et injustifiée depuis le début de la procédure en ne répondant pas aux sollicitations des bailleurs

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

Toutefois, par note reçue au greffe le 17 avril 2025, une assistance de service social informait la juridiction du dépôt par Madame [S] d'un dossier de surendettement le 21 mars 2025.

PALAIS DE L’UNION, sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

Distinctes de la soustraction à une mesure d'éloignement, elles n'entrent pas dans les prévisions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018 et n'exigent, pour

et au président du Conseil de l'Union européenne.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS NANTERRE 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

MOTIFS DE LA DECISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 03 juillet 2024 à 08h30.

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 150 euros

Depuis la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 19 octobre 2019. Ils réclament donc une somme de 400 euros chacun.

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 150 euros

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 150 euros

En l'espèce, la convention d'assistance applicable entre les parties prévoit quatre phases d'assistance à la charge de la société d'économie mixte FACONEO : les phases administrative, commerciale, technique

Un nouveau dépôt de plainte de Madame [I] [L] contre la locataire a eu lieu le 2 décembre 2024, indiquant, outre des nuisances sonores que la locataire lui a tiré les cheveux, et l’a fait chuter au sol

Greffier EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2016 et à effet du 24 juin 2016, l'établissement public [Localité 10] métropole Habitat- OPH de la métropole européenne

ajoutent que la distance parcourue entre [Localité 6] et [Localité 7] est de 1805 kilomètres et que les demandes d’indemnisation auprès de la société NOUVELAIR TUNISIE sont demeurées vaines et ce, en dépit