avant l’entrée en vigueur de cette loi, dispose : « I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par

2025 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ; DANS L’INSTANCE ENTRE Monsieur [M] [X] né le [Date naissance

2000 et reconstitué par jugement du 22 novembre 2017 : -prononcé la résolution de la vente immobilière conclue par acte authentique du 23 janvier 1992 entre [I] [C] et [N] [U] portant sur le lot n°12

Sur la recevabilité de la demande de résiliation En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

[U] [B] aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers; Lors de l'audience du 1er décembre 2023, Madame [H] [O] est représentée par son partenaire de

Sur la recevabilité de la demande de résiliation En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

Elles ajoutent que tout procès au fond serait manifestement voué à l’échec dès lors qu’aucune action n’est possible sur le fondement du devoir de vigilance, la loi du 27 mars 2017 n’étant entrée en vigueur

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

, a statué dans les termes suivants : EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [H], salariée de la société [5] depuis le 15 avril 1991, directrice de magasin depuis avril 1997, affectée en dernier lieu au magasin de

L'article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

en vigueur le 1er janvier 2020.

La marque de l’Union européenne numéro 12 591, représentée ci-dessous : Déposée le 23 février 1996 (renouvelée depuis) et enregistrée le 20 juillet 1998 pour désigner, en classe 3 les « Savons; parfumerie

Le 28 décembre 1994, il a souscrit un contrat n° 0094294 auprès de la CARAC afin de percevoir une rente lors de sa retraite, et assurer le versement d’un capital décès au bénéficiaire désigné.

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

VLN sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1231-3, 1231-4, et 1991 à 2002 du code civil, de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

de PARIS, plaidant, et Me Fanny COUTURIER, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante Madame [B] [S], née le 15 Avril 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4], représenté par Me Frédéric HOUSSAIS

Sur les délais de paiement   L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

En application de cette disposition, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur,

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.