en date du 21 avril 2022 au prix de 195 000 euros.

Elle réfute également la prise en compte des ruptures à l’initiative du salarié, telle la démission, et sollicite ainsi que ces salariés ne soient pas ainsi pris en compte.

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’acceptation signée par les parties suivant acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et daté du 4 mars 2025, qu’elles acceptent le principe de

du 26 juin 2020 , de divers témoignages produits et de documents au seul nom de l'épouse à partir de cette date .

parties.

En revanche, la restitution d’une partie du prix de vente consécutive à la résolution de la vente, qui incombe au seul vendeur, ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» .              En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .

Elle observe néanmoins que, s’agissant des séquelles psychiques, il n’y a aucun élément permettant une prise en charge par le médecin conseil.

Le comité a rendu un avis favorable le 22 février 2021 à la suite duquel la [22] a, par décision du 3 mars 2021, pris en charge la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » inscrite

Les deux parties s'accordent ainsi sur le prononcé de la rupture du contrat mais s'opposent aussi bien sur les raisons de cette rupture que sur son caractère rétroactif ou non.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ». En l'espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» .              En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .

Le contrat de scolarité signé entre les parties prévoit en son article 3.2 les modalités de résiliation postérieure à la rentrée des classes selon les termes suivants : « Résiliation à l’initiative de

privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable.

Les opérations d’expertise contradictoire ont été menées le 16 mai 2022 à l’initiative des assureurs de protection juridique des parties, le cabinet Idea (AMG Expertise), mandaté par la société Gamest,

A l’audience du 3 mars 2025, les deux parties ont maintenu leurs demandes.

Il résulte de l'acte sous signature privée des époux et contresigné par avocats le 14 juin 2023, document signé électroniquement par l’ensemble des parties, que les époux ont librement accepté le principe

, une détérioration du parquet, des travaux de peinture contrevenant aux règles de l’art ainsi que l’absence de reprise des moulures et d’autre part, la présence d’une installation électrique inachevée

À partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur