Au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu d'annuler l'intégralité de l'assemblée générale litigieuse.

Elle précise avoir saisi le juge du fond par assignation du 17 octobre 2025 s’agissant de l’annulation des résolutions de l’assemblée générale qu’elle sollicite.

Sur ces éléments : La demande d'annulation d'une assemblée générale ou d'une décision d'assemblée générale ne peut être fondée que sur la violation de la loi du 10 juillet 1965 ou sur les grands principes

Mme [H] [E] sera ainsi déboutée de sa demande en annulation de cette assemblée générale. 2 – Sur la demande en annulation de résolutions d'assemblée générale L'article 13 du décret n°67-223 du 17 mars

n° 26, n° 27 et n° 28 de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2021 ; PRONONCER l’annulation des résolutions n° 17, n° 18, n° 20, n° 21, n° 23, n° 24, n° 26 et n° 27 de l’assemblée générale

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 16 novembre 2023 Les demandeurs soulèvent la nullité de l'assemblée générale du 16 novembre 2023.

Elles seront ainsi déclarées recevables. 2 – Sur la demande en annulation d'assemblée générale Mme [T] [K] sollicite à titre principal l'annulation de l'assemblée générale du 10 mai 2023, faisant notamment

Sur la demande principale en annulation des résolutions 11a) 12a) 13a) et 14 de l'assemblée générale du 03 juin 2021 L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions du syndicat des

civile, Vu la convocation et le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 mai 2021, DECLARER la SARL LES ROSIERS recevable et bien fondée en sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 20

B] et Monsieur [W] [B] sont irrecevables, JUGER que l'assemblée générale du 6 mai 2019 est régulière, REJETER en conséquence la demande d’annulation de ladite assemblée générale ou encore de sa 6ème résolution

, fins et conclusions ; En conséquence, DECLARER la société HTIVB Saint-Honoré fondée dans ses demandes, fins et conclusions ; PRONONCER l’annulation de la décision en date du 8 août 2023, par laquelle

Cette demande d’annulation est donc fondée sur l’absence de sincérité du procès-verbal de l’assemblée générale du 28 avril 2023.

[A] [V] de leur demande d’annulation de l’assemblée générale de ce chef.

Sur ces éléments : La demande d'annulation d'une assemblée générale ou d'une décision d'assemblée générale ne peut être fondée que sur la violation de la loi du 10 juillet 1965 ou sur les grands principes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de prononcé de la nullité des résolutions n°13 et 13 a) de l’assemblée générale du 31 octobre 2023.

d’annulation du congé.

En effet, une demande d'annulation d'une assemblée générale ne peut intervenir que par voie d'assignation, et non par voie de demande incidente ou additionnelle.

A l’appui de sa demande de nullité de la résolution n°9 de l’assemblée générale du 30 juillet 2018, elle rappelle que les décisions prises par une assemblée font naître des droits acquis sur lesquels il

Sur la demande principale tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2021 dans son intégralité Au soutien de sa demande principale, Mme [K] se prévaut de ce que l'assemblée générale querellée

Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 19 mai 2021 (pièce demandeurs n°3) mentionne que la résolution n°15 est adoptée que l’assemblée générale ait pris connaissance des éléments nécessaires