[B] [E] né le 01 Janvier 1997 à CONAKRY (GUINÉE), de nationalité Guinéenne daté du 06 juillet 2024, reçu et enregistré le 6 juillet 2024 à 10h08 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Ancelin NOUAILLE Dossier n° N° RG 26/04187 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZN6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE

N° RG 23/04001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RL5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/08808 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB5G Affaire jointe n° RG 24/8846 Le 04 Octobre 2024 Devant

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

CES MOTIFS REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M.

Le surplus des demandes sera déclaré recevable.

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 20/06176 - N° Portalis DB22-W-B7E-PWQD DEMANDEUR : Madame [B] [K] [L

Concernant la demande d’assignation à résidence, il n’est pas contesté que M. [C] dispose d’un domicile stable en France.

d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’

Dès lors que la SCI SAINT PIERRE ne démontre pas l’existence d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue, ou d’une ratification ultérieure de l’assemblée générale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/32605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36N7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR

Au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RCS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SIXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 N° RG 22/01431 - N° Portalis DBYN-W-B7G-ECJE N° : 25/957 DEMANDEUR : Monsieur [V] [K] né le [Date naissance

[T] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le PRÉFET

[A] s'exercera librement ; REJETTE la demande de Madame [C] tendant à la prévision d'un délai de prévenance ; REJETTE les demandes de Madame [C] tendant à la condamnation de M.