Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

[A], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - Annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la CRAMIF a rejeté la demande d’octroi d’une pension d’invalidité de M.

Sur demande en ce sens par courrier de M.

Elle conclut au rejet des demandes de l’assuré et sa condamnation à régler la somme de 14 414,61 euros.

- Sur la demande d’assistance tierce personne Aux termes de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit

pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir

Par décision du même jour, le président du conseil départemental a rejeté ses demandes d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité et stationnement.

À l’audience du 16 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée, à la demande de la partie demanderesse, à l’audience du 5 février 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Sur l’attribution d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

En conséquence le taux d'incapacité est évalué comme étant inférieur à 80%, ce qui ne permet pas de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité.

Mme [B] affirme que dès lors qu’elle bénéficiait déjà d’une pension d’invalidité 1ère catégorie avant la perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’attribution de la pension d’invalidité

Le 07 avril 2025, Madame [T] a déposé une nouvelle demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de cartes mobilité inclusion (CMI) mention invalidité et priorité ; retenant à nouveau qu’elle était

Enfin, concernant la demande faite au titre des dépenses de santé, le demandeur indique produire une facture de soins de kinésithérapie.

Monsieur [T] demande qu’il lui soit attribué une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 4 mars 2023. La [10], dûment représentée, s’est rapportée à la décision du tribunal.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de confirmer sa décision d’irrecevabilité de sa demande de pension d’invalidité des lors que la condition d’âge indispensable

inclusion mention invalidité ou priorité.

Dans ses écritures et les observations qu’il présente à l’audience, le conseil départemental conclut au rejet de la demande et sollicite la condamnation du demandeur aux entiers dépens.

Cependant, l'état d'invalidité ouvrant droit à une pension d'invalidité est défini à l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale qui dispose que « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte