[L] [T] [O] a déclaré au service des impôts avoir perçu 13 952 euros de salaires et autres revenus salariaux ainsi que 3.445 euros au titre des pensions, retraites et rentes, soit un montant de 17.397

Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement.

que ses ressources sont trop faibles pour lui permettre de faire face à ses charges.

emprunts et en la menaçant de vendre ses sociétés et de ne plus lui verser sa pension alimentaire.

ou preuve du refus de remboursement par les organismes de sécurité sociale et complémentaires perçus par la mère.

A l'appui de la contestation, Madame [W] [P] née [S] indique que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée.

Lors de sa séance du 30 janvier 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

alimentaires.

la mise en place d’un plan de remboursement.

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/07926 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPQB COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

Il conviendra en outre d’imputer au passif le montant de la pension alimentaire impayée au conjoint survivant pour les arriérés dus depuis 5 ans avant le décès de Monsieur [X] [Z].

provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission

Dès lors, Madame [I] [W] née [G] ne dispose d'aucune capacité de remboursement. De plus, rien ne laisse penser que sa situation patrimoniale puisse s’améliorer à l’avenir.

Il sera fait droit à la demande.

Trois enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union.

Il justifie de sa situation personnelle et financière, expliquant percevoir un revenu mensuel de 2100 euros et régler un loyer de 600 euros outre une pension alimentaire de 170 euros par mois.

Par acte du 18 décembre 2023, Madame [N] [F] [R] épouse [D] a assigné Monsieur [G] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de céans sans indiquer le fondement de sa demande.

La demanderesse ayant été déboutée de sa demande en divorce pour faute, il convient d'accueillir la demande reconventionnelle et de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal.

Lors de cette audience, les débiteurs, lesquels ont comparu en personne ont remis les documents actualisés relatifs à leur situation personnelle.