A l’audience du 27 mai 2025, un nouveau renvoi a été sollicité pour permettre à la partie demanderesse de constituer avocat.

exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) ».

Selon l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

L’affaire a été finalement appelée à l’audience du 2 mars 2026, après de multiples renvois. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de déclarer l’opposition à contrainte de M.

Il renvoie à ses conclusions au titre des demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires.

sa demande formulée au titre de la fin de non-recevoir tiré de l’existence d’une transaction, et l’en débouter, à titre subsidiaire, - juger que la complexité et l’avancement de l’instruction justifient

, Déclarer recevables les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par monsieur [V] [M] et par madame [P] [S], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de nullité du contrat de crédit.

DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [R] [Q] [D] Née le [Date naissance 1] 1997 à , demeurant [Adresse 1] numéro de sécurité sociale non communiquée) Représentée par Maître Ludovic KALIFA, avocat au barreau

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société civile [...] sera rejetée. III - Sur les fins de non-recevoir soulevées par la Sci [...]

Elle demande enfin que le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement pour qu’elle statue sur la question de fond nécessitant d’être tranchée avant la fin de non recevoir,

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

d’entretiens non-conformes.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 29 avril 2026. Messieurs [C] [S] et [C] [P] maintiennent leur demande d’expertise.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 mars 2023.

Le demandeur n’ayant pas conclu à cette date, l’affaire était renvoyée à une nouvelle audience d’incident avec une injonction de conclure.

[Y] [A] et Mme [N] [B] soulèvent tout d’abord une fin de non-recevoir au motif que "la banque ne justifie pas soutenir un intérêt légitime " ainsi que l'irrecevabilité des demandes de la S.A YOUNITED pour

Or, l’éventuelle irrecevabilité de la contestation constitue une fin de non-recevoir que le juge, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, doit soulever d’office.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.