Il en résulte que la demande en paiement fondée sur un contrat dont la partie assignée n’est pas signataire ne peut prospérer à son encontre sur le fondement contractuel.

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et le défendeur, a comparu régulièrement représenté par son

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit."

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Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 novembre 2021, les actions en paiement engagées devant

Au soutien de sa demande, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer

En l’espèce, le paragraphe “Conditions et modalités de résiliation du contrat” du contrat de prêt indiquait : “Le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure

demande recevable et bien fondée, Y faisant droit, - constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit en date du 21 avril 2023, consenti à Monsieur [V] [K] et l’exigibilité de plein droit

Puis, par courrier daté du 1er décembre 2023, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2023, la société de crédit a notifié à Monsieur [E] [N] la résiliation du contrat

que le tribunal : A titre principal, constate ou prononce la déchéance du terme du contrat de crédit et condamne Monsieur [T] [M] à lui verser la somme de 3 778,72 euros, assortie des intérêts au taux

[M] [D] avait cessé de payer les échéances prévues au contrat à compter du 20 août 2022, la SA CGL a notifié la résiliation du contrat le 19 avril 2023.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 08 octobre 2024.

[I] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, condamner le défendeur au paiement des sommes

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de nullité du contrat de crédit.

subsidiaire, en cas de constat d’invalidité de la clause de déchéance du terme : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt pour inexécution grave de l’emprunteur, avec toutes conséquences

de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant [P] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN et Monsieur [L]

DEBOUTER la Caisse de Crédit Mutuel de toutes ses demandes fins et conclusions contraire ou complémentaires ; CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel TREGOR LITTORAL à verser à Monsieur [I] une somme de

[W] [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater que la déchéance du terme du crédit a été

C'est dans ce contexte que la BNP PF a fait assigner Monsieur [C], par acte du 12 février 2025, en recouvrement judiciaire de la créance issue de la résiliation unilatérale du crédit et, aux termes de

, déclarer acquise la déchéance du terme du crédit renouvelable consentiA titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire du contrat de prêt consentiCondamner Madame [S] [I] [T] née [Z] [M] au paiement