CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
65b2b0cffd6229a4e589d5b2
25 janvier 2024
, - REJETER les plus amples demandes de Monsieur [S] [H], - RENVOYER les parties devant Maître [M], Notaire, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision post communautaire
Chambre 1/Section 2
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Chambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f8030d
4 avril 2025
[K] [J] devant le notaire commis, dans le cadre de l'élaboration de l'état liquidatif, ne constitue pas un différend que le juge doit trancher ; Cette demande présentée par M.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40f22996ce54483c3bc
8 octobre 2025
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 28 août 225, Madame [J] [X] demande l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision avec désignation d’un notaire pour y procéder
Référés
68e587d30e2901d10fa60476
7 octobre 2025
d'indivision successorale, la seconde demande n'étant en réalité que la conséquence de l'accueil de la première.
68dd8975548223b2c7ac9011
1 octobre 2025
[P] [S] a assigné Mme [L] [S] devant le tribunal de grande instance de Pontoise en partage judiciaire de la succession de Mme [N] [J], laquelle procédure est actuellement pendante devant le juge de la
668833f7342d338c20d246f1
4 juillet 2024
bénéfices de l'indivision de l’appartement.
3ème Ch.section E
697ba3b2cdc6046d472678b8
8 janvier 2026
et partage de l'indivision existant entre les parties et statuer sur ses autres demandes.
Bureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89ce
2 juillet 2025
En demande : Madame [L] [Z] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocats au barreau de REIMS En défense : Monsieur [K] [S] [D] [
CONTENTIEUX PRESIDENCE
669ab93a30bd4f0c3f6ca369
17 juillet 2024
la prise de position de Madame [H] [R] sur ce point en dépit de leur demande, Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [Z] ont, par acte du 11 janvier 2024 fait assigner Madame [H] [R] à comparaître devant le président
669ab93a30bd4f0c3f6ca36c
la prise de position de Madame [K] [F] sur ce point en dépit de leur demande, Monsieur [T] [E] et Madame [R] [E] ont, par acte du 16 janvier 2024 fait assigner Madame [K] [F] à comparaître devant le président
2ème chambre 2ème section
65a8298c228119c903226b06
17 janvier 2024
Par suite, la demande de [R] [U] en condamnation de [G] [M] à lui verser une somme de 118.971 euros en raison de sa créance sur l’indivision est irrecevable.
Ch. 9 REFERES
69d5758dcdc6046d4772ce49
7 avril 2026
L’article 1380 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal
JAF Cab 10
67f839c5cf40727a0044871b
9 avril 2025
Cette indemité s'inscrit au débit du compte d'indivision du coindivisaire concerné.
Chambre des Référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e4f
9 octobre 2025
L’indivision [P] s’oppose toutefois à la demande d’expertise, faute pour Madame [A] de démontrer qu’elle passe sur leur parcelle.
68e0153974e929a9d8fa31f7
Par ailleurs, il n’est pas allégué que l’indivision dispose de liquidités ou perçoive des revenus.
Chambre 1
66a2a2396b28f3ce99fa5648
24 juillet 2024
Malgré la demande formulée dans le jugement ordonnant la réouverture des débats, il n’a pas été conclu sur l’indivision concernée par la demande.
Service des référés
6866e17cd33109fd079b4ca0
3 juillet 2025
d'un expert pour établir les droits des parties dans le cadre de la liquidation de l'indivision.
Cabinet 4
68dd83d1548223b2c7ac3a6a
[N] [F] de sa demande d’homologation du rapport du notaire ; RENVOIE les parties devant le notaire de leur choix pour finaliser l’acte de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur
Référés - Indivi/Success
67f57bcdbbf04ef7857bede4
8 avril 2025
, faire toutes déclarations, régler tous compte, en donner valable quittance, faire toute déclaration de succession ; représenter tant en demande qu’en défense la succession ou l’indivision dans les instances
Page 7 sur 157