En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

En réponse, selon ses conclusions visées à l’audience, Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Yvelines demande au juge de l'exécution de : Débouter Madame [D] [F] de l’ensemble de

des parties communes à jouissance privative, seules la création des premières devant impérativement faire l’objet de l’établissement de charges spéciales, d’autre part que, s’agissant d’un immeuble mis

[Y], Société GROUPAMA CENTRE MANCHE Police n°05145977/4236 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSES S.A.

En conséquence, Madame [E] sera déboutée de sa demande.

Madame [K] [Q] a comparu assistée de sa fille, munie d'un pouvoir spécial.

de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés de cet ordre se trouve valablement saisi de celle-ci (TC, 23 octobre 2000, n°

La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n’étant que le rappel des moyens invoqués.

Le tribunal rappelle que le requérant peut déposer une nouvelle demande à la MDA en cas d'évolution défavorable de sa situation depuis sa dernière demande.

Il présente une démence, un état confus, un discours incohérent, lié à un syndrôme démentiel.

: N° RG 21/05369 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOKE Pôle Civil section 1 Date : 09 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSES

Régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial, la MDPH de la Drôme a sollicité de débouter Madame [R] de ses demandes tout en relevant que cette dernière ne justifie en tout état

: CREANCIER : Société [1], Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [L] [H], salariée muni d'un pouvoir spécial à l'encontre des mesures imposées à l'égard de : DEFENDEURS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00319 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00224 - N° Portalis

Vu les observations de son avocat qui relève que le compagnon de l'interessée n'a pas été avisé de la mesure et sur le fond, soutient sa demande.

[X] [U] [N], à la demande de la mère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

[W] [F], à la demande d'un tiers en urgence, en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.

Par conclusions n°2 soutenues oralement et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [E] [Z] demande au tribunal de : - déclarer ses demandes recevables, - lui