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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
670ffe27b44a8f27d43c2df5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleExequatur
6706c99af1d01e3c86f0856c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
transcription en marge des registres de l'état civil de la Commune de [Localité 4], [Localité 2], lieu de naissance pour l'année mille neuf cent quatre vingt quatre (1984) ; - fait dépense à tous dépositaires
Source officielleJuge de l'Exécution
6709784006866c0645d40a75
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article L.262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Source officielleChambre 2/section 3
6631315a19f939ca6242b7e9
25 avril 2024
25 avril 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64fda34cf7c590a914d
22 avril 2024
22 avril 2024
débiteur),saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a88bcff606d9c416c5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
Source officielleJ.L.D.
6868493f4965b5d9df32897e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
également été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier le 6 novembre 2024 à la peine de six mois d'emprisonnement pour des faits commis le 1er novembre 2024 d'outrage à personne dépositaire
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c87dd7001754d61aae7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de production, dans les termes précisés au dispositif, à l’encontre de l’office notarial qui ne conteste pas être aujourd’hui le dépositaire du testament, sans
Source officielleChambre 2/section 3
67801b719c3ba90f51dc14b2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleJLD
67916844d4c7e89d7fe2f78c
11 janvier 2025
11 janvier 2025
territoire français en 2021, la dernière en date du 12 février 2024 prononcée par le tribunal correctionnel de Mulhhouse pour des faits de vol avec destruction ou dégradation et outrage à une personne dépositaire
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5dc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
commercial HARLEY DAVIDSON FAMILY 26, sa moto HARLEY DAVIDSON immatriculée DQ 253 PB, au prix de vente de 19900 €, soit 18300 pour le vendeur après déduction d’une commission de 8 % en faveur du dépositaire
Source officielleService des référés
65a191fb0ddb77892695c3ae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61e24fb290a3460741c6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d957c432ce7d11a6cbc0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] [N], à savoir des outrages et des violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, sont caractérisés. Ces faits ont nécessairement causé un préjudice moral à M. [O] [B] et M.
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b6c2fcdc6046d471dde8f
18 mai 2026
18 mai 2026
saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle a été placée en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique.
Source officielleJ.L.D.
69d42776cdc6046d47570975
5 avril 2026
5 avril 2026
a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois dont six avec sursis simple sur jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 03 octobre 2025 pour outrage à une personne dépositaire
Source officielleService des Etrangers
697434cecdc6046d4781239f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
constitue une menace pour l’ordre public au regard de ses multiples signalisations pour diverses infractions (violences aggravées sur mineur de 15 ans par ascendant, dégradation, ourtage à personne dépositaire
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d55529cdc6046d477066f4
7 avril 2026
7 avril 2026
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e7a4ed033cf481c39a2f60
8 octobre 2025
8 octobre 2025
] font valoir: que si le défunt avait sa résidence au [17], aucune demande en partage n’a été formée,que la présente demande n’est pas une demande en partage mais tend uniquement à contraindre un dépositaire
Source officiellePage 7 sur 37