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278 résultats pour « dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22247251e2b24216deb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est redevable d'une contribution financière pour l'entretien et l'éducation de [A], enfant mineur encore à charge.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e3816e08f516899c063a6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants [M] et [S] que Monsieur [Y] [Z] devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à Madame [L] [T] et sans frais pour celui-ci,

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4d5cdc6046d47e80472

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article 220 du même code : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

69dd3c13cdc6046d471f49bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [I] [V] à la somme mensuelle de 150 euros par mois ( cent cinquante euros), à payer chaque mois, ainsi que les majorations résultant du jeu de

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95022de0ebe408dac6d6d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l’issue du droit de visite du père, Dit que le père bénéficiera d’un droit de communication téléphonique deux fois par semaine ; Fixe la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8daa9d5adc26062229d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- Condamne Monsieur [U] à la somme de 350 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 1 050 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à verser à Madame

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e89

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe91ccdc6046d475ea805

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le montant de ses charges mensuelles moyennes a été fixé par la commission de surendettement à 1 810,20 € (comprenant notamment une pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation de ses enfants

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe2b032d83cfd3ea57e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

Cabinet 4

67ed9277da9e15c5131ff690

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[C] [K], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [Z] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, soit 150 € par mois au total,constaté le rattachement fiscal des enfants à la mère,réservé les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’appui de sa demande, Madame fait valoir qu’elle a été contrainte de mettre fin à sa carrière professionnelle pour s’occuper de l’entretien et de l’éducation des enfants et éprouve des difficultés à

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e97

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l’enfant mineur.

Source officielle
TJ

Cabinet 5

68e026d374e929a9d8fb9fe9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

majeur [D] : FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [B] [Y] à Madame [G] [N] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun majeur [D] à la somme de 700,00 euros par

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1798cd473a91e3e27716

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[D] [S] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 390 € par mois, soit 130 € par enfant.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b873ea43407b9fbbc50

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est en procédure de divorce et souhaite récupérer la garde de ses enfants pour lesquels il règle une contribution à leur entretien et à leur éducation de 450 euros mensuels.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c6cf40727a00448747

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 220 du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Source officielle

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