CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216deb
8 janvier 2024
Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
Il est redevable d'une contribution financière pour l'entretien et l'éducation de [A], enfant mineur encore à charge.
CH3 divorces-contentieux
674e3816e08f516899c063a6
3 octobre 2024
, la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants [M] et [S] que Monsieur [Y] [Z] devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à Madame [L] [T] et sans frais pour celui-ci,
JCP CIVIL
69ced4d5cdc6046d47e80472
1 avril 2026
Selon l'article 220 du même code : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un
4ème chambre Cab G
69dd3c13cdc6046d471f49bd
8 avril 2026
sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [I] [V] à la somme mensuelle de 150 euros par mois ( cent cinquante euros), à payer chaque mois, ainsi que les majorations résultant du jeu de
JAF 1
68f95022de0ebe408dac6d6d
9 octobre 2025
à l’issue du droit de visite du père, Dit que le père bénéficiera d’un droit de communication téléphonique deux fois par semaine ; Fixe la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8daa9d5adc26062229d
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
- Condamne Monsieur [U] à la somme de 350 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 1 050 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à verser à Madame
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
Ch3 Cab3 Surendettement
69dfe91ccdc6046d475ea805
13 avril 2026
Le montant de ses charges mensuelles moyennes a été fixé par la commission de surendettement à 1 810,20 € (comprenant notamment une pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation de ses enfants
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
7 janvier 2025
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion
Cabinet 4
67ed9277da9e15c5131ff690
2 avril 2025
[C] [K], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [Z] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, CONDAMNE M.
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, soit 150 € par mois au total,constaté le rattachement fiscal des enfants à la mère,réservé les dépens.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
A l’appui de sa demande, Madame fait valoir qu’elle a été contrainte de mettre fin à sa carrière professionnelle pour s’occuper de l’entretien et de l’éducation des enfants et éprouve des difficultés à
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e97
26 janvier 2024
de l’enfant mineur.
Cabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe9
2 octobre 2025
majeur [D] : FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [B] [Y] à Madame [G] [N] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun majeur [D] à la somme de 700,00 euros par
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
[D] [S] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 390 € par mois, soit 130 € par enfant.
Surendettement
68e88b873ea43407b9fbbc50
6 octobre 2025
Il est en procédure de divorce et souhaite récupérer la garde de ses enfants pour lesquels il règle une contribution à leur entretien et à leur éducation de 450 euros mensuels.
JCP REFERES
67f839c6cf40727a00448747
En application de l’article 220 du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
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