DISCUSSION Le requérant fonde ses prétentions sur l'article 145 du code de procédure civile, qui énonce : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

ADIS ASS DIFFUSION SERVICES, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°306 843 731 dont le siège social est sis 12 Avenue Pierre Mendès France CS 10144 - 67312 SCHILLIGHEIM, prise en la personne de

syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à PARIS a assigné Madame [A] [B], propriétaire au sein de cet immeuble des lots numérotés 123, 146 et 169 selon l'état descriptif de division

Elles considèrent que chaque support de diffusion ne constitue pas une publicité nouvelle.

du film « Maman déchire » sous astreinte de 10 000 euros par diffusion du film dans son intégralité (cinémas, festivals, télévision, sites et comptes sociaux, plateformes numériques de diffusion) ou par

Compte tenu de la diffusion limitée à la personne représentée sur la photographie, ce préjudice sera alloué à ce titre la somme de 500 euros.

de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), publicité en ligne sur un réseau informatique, publication de textes publicitaires, location d’espaces publicitaires, diffusion d

[V] [C], a contacté Monsieur [J] pour lui proposer un échange de parcelles de terres agricoles sur la commune de [Localité 21] ([Localité 24]), souhaitant récupérer celles de Monsieur [J] ;après discussion

Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football, dite « Ligue des champions ».

DISCUSSION L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient

Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football, dite « Ligue des champions ».

Elles considèrent que chaque support de diffusion ne constitue pas une publicité nouvelle.

Elles considèrent que chaque support de diffusion ne constitue pas une publicité nouvelle.

Par acte séparé sous seing privé en date du 5 octobre 2019, Monsieur [B] [O] s'est porté caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division de l'engagement pris au terme du contrat de location

L'ordre du jour portait sur quatre résolutions concernant l'approbation du modificatif de l'état descriptif de division. L’assemblée générale du 22 octobre 2020 a rejeté ces résolutions.

CHAUFFAGE VENTILATION TUYAUTERIE INDUSTRIELLE (C.V .T.I) C/ Société MADEL AIR TECHNICAL DIFFUSION SA, S.A.S.U.

La diffusion ou non de musique n’entraine pas de majoration ou diminution des frais liés aux obsèques » (page 17 de ses conclusions).