fait assigner l’EURL TONSO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelled’obtenir sa condamnation à lui payer la somme

versée revêt le caractère de dommages et intérêts visant précisément à indemniser ce préjudice.

Elle développe la même argumentation s'agissant de la demande visant à la voir condamnée à verser la somme de 34.000 euros au titre d'un manquement à la CESDH et aux règles éthiques ayant entraîné un préjudice

du marché ne visent pas de convention collective et que son offre ne présentait pas ces aspects dans son offre.

[O] une somme de 15.000 € de dommages et intérêts.

TENGO, Madame [Y] [R], Monsieur [A] [V] et Madame [K] [V] afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise des locaux commerciaux dans lesquels elle exploite un

HAYANI- [K] [M] et Mme HAYANI- [K] [H] à lui payer la somme provisionnelle la somme de 1 474.59 euros arrêtée au 22/04/2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'arriéré

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A cet égard, ils ne produisent aucun document, en revanche, les époux [F] versent aux débats plusieurs documents qui leur ont été adressés par les consorts [A] [E] : - un courrier émis le 08 février 2023

locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Elle expose à ce titre qu'il ne s'agit que d'une partie des sommes dues.

A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le

de 61.599 euros ; - Débouter Messieurs [P] de leur demande visant à la déclarer coupable de recel successoral ; - Débouter Messieurs [P] de leur demande visant à la priver de tous droits sur la somme

euros en principal, visant la clause résolutoire.

est sis [Adresse 3] représentée par Maître Célia DANIELIAN, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Emeric DESNOIX, demeurant [Adresse 21], avocat au barreau de TOURS Société HDI GLOBAL

fait appel à son assurance protection juridique, le rapport rendu par le cabinet d’expertise ELEX du 3 juin 2025 a mis en évidence le débordement de la fosse septique due à un défaut d’entretien et de vidange

l’échéancier prévu, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû.

NEXT STOP un premier commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 40.144,61 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de

[J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U], pour la somme de 58 421,23 €.

de 12 969,92 euros au 30 avril 2020 à la somme de 17 123,19 euros au 31 mars 2021.