[B] [Z] [K] demande au tribunal, au visa de l'ancien article 1382 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, des articles L.111-1, L.120-1, L.121-1 et L.121-29 anciens du code de la consommation

[S] [D] à payer à Mme [J] [C] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des articles 1382 et 266 du code civil.

par application des articles 1352-6 et suivants du code civil.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur les articles 1231, 1231-6, 1302-2 et 1344 du code civil, la SARL CIDS expose qu’une telle indemnisation constitue une conséquence immédiate

, à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - Les condamner, chacune, à lui payer la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que: “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

[C] [H] [J] se fonde sur les articles 1302 à 1302-3 du code civil et soutient qu’il a versé la somme de 25.500 euros à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette et tout ce qui a été reçu par erreur doit être restitué.

de dommages et intérêts pour résistance abusive,817,40 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application de l’ 1352-6 code civil, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

€ en principal. - 928,40 € à titre de dommages-intérêts.

et intérêts sur le fondement principal des articles 421 et 1147 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des dispositions des articles 421 et 1382 du Code civil, avec intérêts au taux légal à

Elle demande au tribunal de condamner la caisse à lui payer les sommes de 1 185,25 euros et de 5 000 euros de dommages et intérêts outre une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de

LE FOND Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, Constater que le versement indu effectué par Monsieur [Y] est à hauteur

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-7 du code civil.

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien