RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ------------------

successoral de feue Madame [RF] [Y] [F] [B] [X] [E], décédé à [Localité 20] le 25 avril 2024 Héritier décédé - Monsieur [T] [A] [Y] [O] [L], né le 2 juin 1963 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4],

. : N° RG 17/07184 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RRAO N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Janvier 2024 Affaire : M. [D] [J], M. [C] [J] C/ M.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la société [Y] TRANSPORT ET TP ne justifie ni de droits de locataire ni de droits de propriétaire.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 3 novembre 2020. L'expert a déposé son rapport le 16 mars 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 14 Janvier 2025 N° RG 24/00104 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNKA

[Q] [S], jusqu'à la production de la copie authentique d'un acte de notoriété établi par notaire et permettant de connaître, sans contestation possible, l'identité des héritiers venant aux droits de M

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/01181 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKXQ 28A Demande en partage

Il affirme encore qu’elle est irrecevable pour défaut de droit d’agir puisqu’en application de l’article 815-3 du Code civil, il y a lieu de détenir deux tiers des droits indivis pour agir en justice.

En l’espèce, les parties sont héritiers de [S] [M] et de [W] [D] et depuis leur décès l’indivision successorale n’a pas pu être partagée.  

Dans le cadre de cette instance, force est de constater que [C] [V] ne rapporte pas la preuve qu’il a été empêché de jouir au moins pour partie du bien indivis.

Ils ajoutent que la preuve du bail, qui pèse sur le prétendu preneur, ne serait pas rapportée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04085 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQX6 NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

En l’espèce, [B] [W] était domicilié à [Localité 4], en France au moment de son décès. En conséquence, la loi applicable à la succession est la loi française. Sur la dette de M.

Dans le cadre de cette rédaction, les demandeurs ajoutent que maître [J] [G] avait indiqué qu’il convenait d’ajouter aux droits de chacun des héritiers la part taxable de la prime d’assurance vie dont

volontaire dès lors qu’elle vient aux droits de la société LA SUISSE ASSURANCE VIE.

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [B] [U] né le 09 Mai 1954 à SAUVETERRE DE GUYENNE (33540) de nationalité Française 67 route de Milon

A cet égard, l’article 990I du code général des impôts instaure un prélèvement spécifique sur les capitaux-décès des contrats d’assurance-vie avec un abattement de 152.500 € par bénéficiaire.

d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession et le garnissant.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/00092 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CTMM EXP délivrée le : GROSSE délivrée