Monsieur [R] bien que cité à personne ne justifie pas de ce que ses droits à retraite du régime de base lui ont été notifiées ni de ce qu’il a notifié l’ouverture desdits droit à l’AG2R AGIRC ARRCO, ce

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.

[N]) ont été cités suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches), puis respectivement à personne et au domicile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[S] [E] consistant en une dermabrasion latérale du biceps droit sont incontestables, tout comme la responsabilité du défendeur en qualité de propriétaire du chien et des dommages causés par ce dernier

Sur les demandes accessoires Sur les dépens [...], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Elle a été expulsée dudit logement par procès-verbal du 22 juillet 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025.

dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées

des charges entre tous les copropriétaires.

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tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ». 34.

condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ». 33.

la saisie-attribution entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [X] [W]-[V] et Madame [F] [V], pour la somme

; Attendu qu’aux termes de l’article 5 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : “I.- Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile prévoient que tout intéressé peut demander au juge qui a fait droit à une requête de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est