(mission géotechnique G2 PRO, études structure et installation du chantier) ; Condamner la compagnie GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 15.432 euros TTC au titre des coûts de reprise du carrelage

En l’espèce, la bailleresse réclame une créance de somme d’argent tenant à la dépréciation de son immeuble du fait de l’absence d’entretien de celui-ci par le preneur depuis 2006.

L'entrepreneur est en l'espèce tenu à une obligation de résultat sur l'installation réalisée et il est constant que l'installation n'a jamais fonctionné, donnant lieu à un courrier recommandé du 14 août

Monsieur [N] [H] propose d’évaluer le préjudice à la somme de 20 000,00 euros avant application du taux de perte de chance.

Elle doit donc recevoir une somme lui permettant de réparer effectivement son préjudice matériel évalué à la date du sinistre, ce qui exclut toute incidence de la vétusté.

Madame [E] explique que les dépenses de santé actuelles s’établissent à la somme de 92 667,23 €, intégralement remboursée par la CPAM.

Ainsi, il convient d'évaluer le trouble de jouissance subi à 20% du loyer mensuel hors charges sur la période du 22 octobre 2021 au 18 février 2022, soit la somme de 380,61 euros.

suivantes : - la somme de 22 992 euros HT soit 27.590,40 euros TTC correspondant au coût des travaux chiffrés par l’expert pour mettre fin aux non-conformités et dysfonctionnements affectant l’installation

HABITAT DAUPHINOIS la somme de 947,11 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 novembre 2024.

La SAS EXALT évalue ce préjudice à la somme de 21.757,76 € correspondant au prix d’acquisition du véhicule.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2024, Monsieur [E] demande au Tribunal de juger son droit à indemnisation comme étant intégral.

2021 sur la somme de 7.094,75 euros et pour le surplus à compter de la délivrance de la sommation de payer en date du 26 octobre 2021, * la somme de 654 euros au titre des frais, * la somme de 3.500 euros

avec équin ; qu’elle subit des douleurs constantes ; qu’elle est fondée notamment à solliciter une expertise pour évaluer l’ensemble de ses préjudices et faire valoir ses droits.

A ce jour l’installation de ces WC pose des soucis réguliers d’engorgement puisque le diamètre de la descente des eaux usées est trop petit pour permettre l’évacuation des eaux de WC.

à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Au vu des pièces versées aux débats, et notamment du décompte de frais et du contrat de syndic, ces frais peuvent être évalués à la somme de 300 euros, au paiement de laquelle Monsieur [Q] [G] [A] sera

intégrale du préjudice.

En l'espèce, l'action engagée par la société HENEO qui ne tend pas uniquement au paiement d'une somme d'argent mais principalement à la résiliation du bail n'est pas soumise à l'obligation de conciliation

Le droit à indemnisation n’est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de Mme [P] est entier.

Le 15 mars 2017, l'administration fiscale a fait évoluer sa position.