COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié

Il ressort du procès-verbal d’audition du 14/02/2019 communiqué aux débats que M.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.

Les concédants se sont engagés à ne pas utiliser le nom patronymique « à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, en qualité notamment de salariés, administrateur, dirigeant, conseil actionnaire

Simed permettait en effet à un professionnel de santé qui n'assurait pas le suivi médical du salarié d'accéder à son DMST et de l'alimenter.

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [C] Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

En conséquence, le redressement concernant les salariés mentionnés ci-dessus est confirmé.

La publication se poursuit avec la reproduction d’autres extraits du procès-verbal de police précité, auquel il apporte des démentis en procédant comme décrit ci-avant.

des entreprises de moins de onze salariés.

[B] [F], [M] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

DEMANDERESSE CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D’ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE DES SALARIES DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, prise en la personne de ses représentants

En l’espèce, la société n’apporte pas de justificatif que le salarié ait engagé des frais d’installation ou que le logement nécessitait d’être remis en état ou aménagé.

Le 5 avril 2022, elle a engagé de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de réviser les dispositions de cet accord.

TRIBUNAL PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE SARL BAALBECK [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES

Un procès-verbal de non-conciliation a établi le 21décembre 2021.

En conséquence, il s’engage à faire prendre par le cessionnaire dans l’acte de cession un engagement solidaire envers le Bailleur tant pour le paiement du loyer et des charges et accessoires que pour l

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du salarié.

COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

vers 12h30 en salle conducteurs.

les salariés sur le site de travail.