[S] [D] (pièce n°9 de la C.P.A.M.), soit dès le lendemain de la date limite de consultation et d'enrichissement du dossier.

d'une terrasse extérieure située au pourtour de la piscine, au-dessus dudit enrochement.

Dès lors, en fixant une date limite de consultation et d'enrichissement du dossier que jusqu'au 25 novembre 2023, alors que l'employeur n'a reçu le courrier que le 31 octobre 2023, la [9] n'a matériellement

Dès lors, en fixant une date limite de consultation et d'enrichissement du dossier que jusqu'au 27 juillet 2023, alors que l'employeur n'a reçu le courrier que le 21 juin, la [10] n'a matériellement donné

délai d'instruction ne rendait pas, par lui-même, la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, c'est sous l'empire des textes antérieurs, qui ne fixaient pas de délai précis pour l'enrichissement

délai d'instruction ne rendait pas, par lui-même, la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, c'est sous l'empire des textes antérieurs, qui ne fixaient pas de délai précis pour l'enrichissement

remboursement de la somme de 2.000 euros Aux termes des dispositions de l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

QUATRE-VINGT-CINQ CENTIMES) au titre des dépenses d’amélioration réalisées dans l’immeuble indivis ; Déboute Monsieur [L] [G] de ses demandes en paiement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’enrichissement

Elle estime ainsi qu’il importe peu que la phase préalable d’enrichissement du dossier de 30 jours francs n’ait effectivement duré que 29 jours à compter de la réception du courrier d’information de la

Contrairement à ce que soutient la CPAM de la Moselle, le caractère contradictoire de la procédure est assuré tant par la période de 30 jours pour consulter et enrichir du dossier que par la période de

A titre infiniment subsidiaire, de : - Constater l'enrichissement injustifié de M.

Elle soutient que la période de 40 jours visant à permettre l’enrichissement du dossier telle qu’elle est prévue à l’article R461-10 du code de la sécurité sociale débute à compter de la saisine du Comité

civil et « à toutes fins utiles », mentionne qu’il serait recevable à invoquer l’existence de quasi-contrats et l’application corrélative des articles 1371 et suivants du Code civil au titre de l’enrichissement

le préjudice financier subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement

Sur l’action fondée sur l’enrichissement sans cause En vertu de l’article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Subsidiairement, elle soutient qu’un enrichissement sans cause est caractérisé dans la mesure où le défendeur a bénéficié d’énergie électrique sans contrepartie financière, de sorte que le patrimoine de

Concernant le second arrêt, il s'agit de la prescription d'une action en restitution des frais et intérêts sur le fondement de l'enrichissement sans cause, dans le cadre d'un contrat de prêt bancaire,

Il précise qu’il s’était porté co-emprunteur et que la débitrice s’était enrichie à ses dépens. Il conteste enfin les déclarations de cette dernière quant à ses ressources.