CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Exequatur
65a191ff0ddb77892695c449
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.
J.L.D.
68e88b9c3ea43407b9fbc4c1
9 octobre 2025
L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée
RETENTION ADMINISTRATIVE
68e583620e2901d10fa5c757
7 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.
67f839c3cf40727a004486fb
10 avril 2025
10 ans valable entre 2015 et 2025.
68dd9d96548223b2c7adeb44
1 octobre 2025
[F] [S] [M] né le 27 Octobre 1981 à [Localité 15] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
67f444184e0040aa37365ce7
7 avril 2025
siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER ALARIO, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée
67f444194e0040aa37365d00
CTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29caf
16 avril 2024
Il précisait être entré en France le 1er juin 2011 et avoir été sans ressources en 2017 et 2018.
695d904a75782d5f06037590
6 janvier 2026
En l’espèce, X se disant [Z] [B] a déclaré être entré irrégulièrement en France en mars 2024 et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.
1/2/1 nationalité A
67eed2acb848dd6814c5e4e5
3 avril 2025
nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que la numérotation de son acte de naissance apparaissait incohérente au regard des informations transmises par le consulat général de France
65a97b0319a7f19a78307b5c
18 janvier 2024
décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 26 novembre 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
65a97b0919a7f19a78307c07
65a97b0c19a7f19a78307c64
65a97b0c19a7f19a78307c70
6705a48b1296b51ba2bf226d
7 octobre 2024
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d13
4 juillet 2025
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Togo, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 25 de la convention judiciaire signée le 23 mars 1976 et
67f80d47cf40727a0043bb6e
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière
67eed29fb848dd6814c5e349
67feae207a459da3dcdecab9
8 avril 2025
nationalité marocaine, titulaire d’une carte de séjour temporaire valable depuis le 11 mars 2015, a sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés déclarant être séparée de son époux depuis son entrée
68dd9ec7548223b2c7adfd81
Cabinet de Monsieur [Y] Dossier n° N° RG 25/02442 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPLJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Franck
Page 7 sur 892