Si la procédure de surendettement a fait obstacle à toute procédure d’exécution par les créanciers inscrits au plan, ils restent néanmoins recevables à solliciter un titre exécutoire fixant la créance,

Si à la date de la présentation de la demande, l’un des époux a la nationalité de l’un des Etats et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’Etat sur le territoire

par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

rectifiés ou modifiés ; 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat

Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.»

Monsieur [Z] [C] [H] [R] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Marie SITRUK

ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY GREFFIER : Amelie KLEIN Débats à l'audience publique de référé du 22 janvier 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me LE MENN-MEYER

Il est constant qu'en matière de titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, - le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif

Monsieur [G] [P] verse au débat copie d’un extrait du registre des actes de l’Etat civil pour l’année 2002 établi le 4 février 2016, établi par [U] [M] [W], conseiller municipal, officiel d’état civil

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03879 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WRN MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Juillet 2025

d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;

Enfin, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1690 du code susvisé, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

administrative afin de lutter contre la pandémie, notamment celle de fermer certains établissements recevant du public.

par les huissiers de justice ; -les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ; -les actes établis par les autorités administratives ; -les actes notariés ; -les déclarations

La société [R] Viande argue que les préjudices allégués ne sont pas établis, les documents produits aux débats se limitant à des faits reprochés à la société Arib Viande, sans aucune mise en demeure préalable

de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée le 11/03/25 par la Cour d'Appel de Lyon ; Vu la requête de l'autorité administrative en date

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions

Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; Un procès-verbal des droits en rétention est établi ; Il est signé par l’intéressé, qui en reçoit un

Les montants versés en exécution des décisions de justice résultent quant à eux d’une évaluation réalisée par le juge administratif.

créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.