Une Ordonnance de non conciliation a été rendu rendue le 5 janvier 2017 et a notamment : - attribué la jouissance du bien sis au [Localité 12] à l’épouse à titre gratuit, - attribué la jouissance du bien

La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 19 janvier 2026. A l’issue de l’audience du 16 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

La SCI 2000 a acquis la maison principale et le terrain en 2001 et une annexe, initialement un abri de jardin selon le permis de construire, devenue une cuisine d’été par la suite, a été édifiée en bordure

» cadastré section A numéro [Cadastre 9] pour une contenance de 13 a 24 ca, moyennant le prix principal de 43 219,30 €.

En l’espèce, un taux d’incapacité permanente partielle de 42 % a été attribué à Monsieur [F] [K] suite à sa rechute de l’accident du travail dont il a été victime le 20 septembre 2016.

Il termine en indiquant qu'il n'a bénéficié d'aucune protection individuelle ou collective ni reçu d'information sur les risques encourus.

Elle expose qu’elle a pris un congés parental pour [N] et [A] pendant 5 années et a travaillé à mi-temps de sorte qu’elle a perdu deux ans et demi sur sa retraite.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Abbeville a, par ordonnance de non-conciliation du 4 septembre 2003, attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal.

[R] [S] a fait donation en avancement d’hoirie à M. [X] [S] d’un terrain sis [Adresse 24] à [Localité 30], cadastré section DW n°[Cadastre 18] d’une contenance de 54a46ca. M.

Elle s’associe à la demande tendant à ce que le notaire évalue la valeur du bien. S’agissant de l’indemnité d’occupation, elle indique qu’elle n’a pas joui exclusivement du bien dès lors que M.

A l'audience du 12 octobre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 7 décembre 2023, lequel a finalement été prorogé au 12 janvier 2024.

Ils reprochent à la société Enedis d’avoir installé, en 2019, un concentrateur sur leur terrain, à 30 mètres de leur habitation, générant chez Madame [X] [P] des symptômes identiques à ceux qui l’avaient

A cette audience, a été demandée la mise hors de cause de la CPAM de la Vendée et l'intervention volontaire de la CPAM de [Localité 5] a été actée.

S’agissant de ce caractère, il ressort en effet du courrier du 20 juin 2022 produit par la SCI HBFD que cette dernière a pu, dès la livraison des travaux, constater l’absence de gazon sur le terrain en

- Un défaut d'étanchéité de la trappe d'accès au local technique, - Un défaut de raccordement sur une canalisation d'évacuation de la cunette de la terrasse.

Dès lors, il y a lieu de constater, selon, que ce chemin est accessible au public et qu’il ne peut donc se voir attribuer le régime juridique spécial de chemin d’exploitation.

Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner de nouveau.

Après renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 février 2025.

été attribuée au Juge unique.

Il explique que les interventions fautives du notaire [X] lui ont causé préjudice en ce sens que les actes qu’il a instrumentés ont permis la vente le 25 avril 2019 par sa mère d’une parcelle de terrain