biens à la date de la donation et fait valoir que les consorts [Q] ne rapportent pas la preuve de la propriété de [A] [Q] sur les biens donnés.

[Y] [P] demandent de : - DIRE et JUGER Monsieur [Y] [P] et Madame [T] [P] bien fondés en l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - REJETER la demande d’expertise médicale formée par Madame

A titre infiniment subsidiaire, les consorts [A] soutiennent que la SCI [Localité 12] s’est appropriée les biens nécessaires à l’exploitation, le fonds de commerce développé par Monsieur [A] et l’immeuble

mise sous le régime de l’indivision forcée comprennent toutes les parties de l’immeuble qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif ou particulier d’un appartement et de ses dépendances, ou celles qui

solliciter cette exécution forcée réservée aux parties.

A l'audience, la société IDF LES COMPAGNONS a maintenu les demandes formées dans son assignation.

Police et de la Force Publique si besoin est, - d’ordonner la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu à l’article L.412-l du Code des procédures civiles d

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

: Dire, juger recevables et bien fondées, l’ensemble des demandes et prétentions formées par la Sarl BATIR C BIEN tant à l’encontre de la SCI L’ECRIVAIN, prise en la personne de son liquidateur, la Selarl

ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation

La SARL RESIDENCE MAE est intervenue volontairement aux mesures d’expertise en sa qualité de constructeur non réalisateur de l’immeuble.

de bureaux et entrepôts (bâtiment A), - un immeuble de logements, commerces et activités (bâtiment B), - un immeuble de commerces et bureaux (bâtiment C) - un immeuble de logements (bâtiment D) L'ouvrage

forcée par huissier, -ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ordonnance du 17 mars 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société GROUPE [M] à pratiquer des mesures conservatoires sur les droits et biens appartenant à la société

de [Localité 4] afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 15 janvier 2016, Vu le jugement du 13 avril 2016

Mme [K] [H] [F] veuve [N] n'a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assignée, selon les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

forcée par huissier, - ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

formées à titre principal qu'à titre subsidiaire ; - Débouter la société GRANDE PHARMACIE [Localité 2] de sa demande formée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Juger la SCI

L’article 815-10 du code civil dispose quant à lui que « sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.