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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
69d01d90cdc6046d47068d01
3 avril 2026
condamnation pécuniaire mise à la charge de la SARL DSI sur une période de 24 mois ; en tout état de cause, – condamner la SCI SUMMER [D] à verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0bbdcdc6046d475a88a1
20 mai 2026
Elle relève que l’examen clinique retrouve une limitation moyenne de tous les mouvements côté dominant.
REFERE
6a0f602fcdc6046d477caf5f
21 mai 2026
En 2025, Monsieur [N] [Z] et Madame [I] [A] épouse [Z] ont fait intervenir le cabinet Afitech pour faire un point sur la qualité des ouvrages.
Service des référés
69de9034cdc6046d473cdca8
13 avril 2026
, * communiquer tout élément au tribunal sur le préjudice subi par la SCI [P], * se voir enfin autorisé à faire procéder à tous travaux d'urgence visant à supprimer les dégâts des eaux aux frais avancés
Pôle Civil section 2
69d81b7dcdc6046d47b1b62a
9 avril 2026
, - renvoie l’examen de l’affaire à la prochaine audience de mise en état aux fins de permettre aux défendeurs de conclure au fond, - en tout état de cause, condamne les sociétés ARISTON FRANCE et CHUBB
Référé
69d98290cdc6046d47d286be
8 avril 2026
Se faire communiquer par la victime, et par le Dr [E] , les autres défendeurs et tout autre professionnel de santé, sans que ne puisse être opposé le secret médical, tous documents médicaux utiles à la
JLD
6a14a936cdc6046d47e9cbc1
24 mai 2026
L’absence d’examen de sa situation cause un grief. Je ne soulève pas les circonstances de l’interpellation. Sur le fond, je n’ai pas constaté d’irrégularité de la procédure de retenue.
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
appelée dans la cause pour justement faire valoir sa créance dans le cadre de ce recours, étant relevé que ce n’est que postérieurement à cette réouverture des débats que la Caisse Primaire d’Assurance
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
prendre, ou faire prendre par tout prestataire, toutes mesures permettant d'interdire de manière effective l'accès au site depuis le territoire français pendant 6 mois, dans un délai de 48 heures à compter
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
de ces désordres, en donnant toutes explications utiles sur les moyens d’investigations utilisés, - fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction saisie de déterminer les
Première Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
[B] a fait le choix de ne pas attraire dans la cause l’avocat plaidant, Me [R], mais que cela ne doit pas lui causer grief et qu’il ne doit pas être tenu pour responsable d’une faute commise par autrui
NOUVEAU REFERES
69d9537acdc6046d47ced12a
7 avril 2026
tous sachants dans leurs observations, recueillir leurs dires et explications et se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission puis : examiner le véhicule (moto
PC CIVIL
69e2adc7cdc6046d479fcc7c
10 avril 2026
A cette audience, le juge des contentieux de la protection a invité les parties à faire toute observation utile sur la déchéance du droit aux intérêts L’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE
6a0f75fdcdc6046d477e70f0
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
22 mai 2026
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
Il considère que ces faits lui ont causé de graves préjudices, tant sur le plan professionnel que privé”.
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Par ailleurs, elle ajoute que pour caractériser l'abus, le demandeur doit à tout le moins établir, la faute, ou la mauvaise foi du défendeur, ce qu'il ne parvient pas à faire, en l'espèce.
REFERES 1ère Section
6a21bfb1cdc6046d472be611
26 mai 2026
Le docteur [E] [G] a été désigné en remplacement du docteur [Q] [B] pour examiner Monsieur [Y] [V].
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat.
69d7f367cdc6046d47aea54d
Au cours du délibéré, il a été demandé aux parties de faire toutes observations sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2025 rejetant le pourvoi formé par
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