la société GAN ASSURANCES IARD (en sa qualité assureur de la société CMR ex.

S’agissant de l’exclusion invoquée, Mme [M] affirme qu’il appartient à l’assureur de démontrer que la clause d’exclusion du contrat d’assurance doit s’appliquer.

[X]-GOIC & ASSOCIES SA ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DELTA ENTREPRISE S.A.R.L. LES CONSTRUCTIONS D’ARMOR (LCA) S.A.

, l’absence de contrat d’assurance dommage-ouvrage souscrite par la SCI AST et l’absence d’assurance décennale souscrite par [F] [N].

Par contrat en date du 9 juin 2017, ces biens ont été assurés auprès de la SAMCV MAAF ASSURANCES.

GAN ASSURANCES IARD, ès qualités d’assureur de Monsieur [U] [C] [Adresse 15] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître

Le 1er mai 2023, la SARL STYLES FENETRES ET VERANDAS a conclu avec la SA Gan Assurances, par l’intermédiaire de monsieur [M] [S], en sa qualité d’agent général d’assurance, un contrat d’assurance multirisques

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée S.A.

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

A titre préliminaire, la société Generali IARD fait observer que la subrogation légale invoquée par la société MAIF suppose de justifier de la mobilisation des garanties d’assurance et d’un paiement effectif

Elle aboutit au demeurant à ne pas indemniser la valeur à neuf, laquelle ne sera jamais produite à raison de la non exécution des travaux.

du contrat, en cas de réalisation d’un des risques assurés, et que l’assureur est tiers au contrat de crédit.

La société ajoute que la commission de recours amiable s'est fondée sur des déclarations non vérifiées de l'assuré, alors même que les éléments produits, notamment des photographies et une analyse détaillée

en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S.

Quant au non-respect allégué de l’article L. 111-10 du Code des assurances relatif au format électronique des documents fournis, elle l’estime infondé car les documents contractuels ont été fournis à l

d’assurance avec lesquelles elle travaille, - les exigences et les besoins des souscripteurs, - les raisons l’ayant conduite à conseiller une assurance ne couvrant pas certains risques assurables, dont

En application de ces dispositions, s'il incombe à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie à raison d'un sinistre, d'établir que celui-ci est survenu dans des circonstances

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

la société EVALOR (SAS), son assureur, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles BRETAGNE PAYS DE LOIRE, la société DE MONTIFAULT (SCEA) et son assureur, la société ABEILLE IARD & SANTE (SA

MMA IARD (assureur de la SELARL GEODIS), S.A.S. AKERYS PROMOTION, Compagnie d’assurance Mutuelle des architectes Français (assureur de Monsieur [K]), S.A.S.