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Aussi, il convient de rappeler que la compétence du Juge de la mise en état est exclusive de celle du Juge des référés lorsque les prétentions formulées par les parties ont le même objet.

fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit

En matière d’occupation sans droit, ni titre, l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement .

[J] est soumis à la restriction médicale suivante : « nécessité de port de prothèses auditives ».

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Or, si une agression physique constitue par nature, un évènement fortuit, il n'en demeure pas moins que le risque d'une telle attaque est nécessairement connu d'un employeur dont l'activité est de recevoir

le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les fins de non-recevoir.