Calixte KONAN Me Jacques TARTANSON JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie MALARD.

2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens comprenant notamment les frais de commandement de payer, les frais de l’assignation, de signification et d’exécution

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6

l’exécution de Toulouse du 4 juin 2025, rectifié par décision du 2 juillet 2025, pour l’exécution du jugement du tribunal de proximité de Muret du 25 octobre 2024, à la somme de 12 200 euros pour la période

Sur la nouvelle astreinte En vertu de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

de l’entièreté de leur dette, en exécution des jugements rendus successivement par le tribunal judiciaire d’Auch.

Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

[X] [Y], en exécution d’un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 7 mai 2025.

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

* * * PAR CES MOTIFS, Le Juge de l’exécution, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision, DÉBOUTE

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Déboute Mme [U] [Y] de sa demande en divorce  ; Dit

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : Commune DE [Localité 10] / [U], [P], [Z] N

Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile