La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La société Pepar fonde ses demandes sur l’existence d’un trouble manifestement illicite lié aux conditions d’exploitation du restaurant, du fait de la non-conformité des installations et des nuisances

étant du seul fait du législateur.

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2022, Monsieur [V] [N] a fait assigner Monsieur [K] [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de rétablissement d’un chemin d’exploitation et

Elle soutient que pendant la fermeture de l’établissement du 22 octobre 2019 au 19 juin 2020, elle a subi une perte d’exploitation, qu’elle chiffre à 254.320 euros et a du faire face à des frais bancaires

concurrente dans un rayon de 650 mètres environ ; - la surface de vente qui ne représente que 48 % de la surface globale du magasin ; - l’état à rafraîchir au 1er et 2ème sous-sol ; - le 2ème sous-sol non exploité

ORDONNANCE : Contradictoire Rendue par mise à disposition au greffe Signée par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier Exposé des faits et de la procédure M.

Il fait valoir que le véhicule affiche un kilométrage identique entre le dépanneur et celui relevé par l'expert.

Toutefois, il ne fait pas mention d'une impossibilité juridique, seule l'impossibilité matérielle étant visée.

dénuée de caractère juridique donnée par l'expert amiable qu'elle a mandaté pour apprécier la valeur locative est indifférente pour la détermination de l'exploitation faite des locaux ; - que les commandements

par jour d’exploitation.

L'attestation d'assurance en cause mentionne explicitement le fait que le contrat d'assurance multirisque professionnel arrive à échéance le 1er avril de chaque année, outre que l'ensemble des cotisations

Faisant valoir que l’incendie est dû à une installation électrique défectueuse, la SA CNP ASSURANCES IARD a, par exploits des 6 et 8 mars 2024, fait citer devant le président du tribunal judiciaire de

correspondre des recettes à l'exploitation d'une émission en particulier, ce qui explique d'ailleurs pourquoi la part de la rémunération correspondant aux exploitations secondaires est calculée sur une

[I] [J], fait valoir qu’il se désiste de l’instance engagée à l’encotre de la Société EOS FRANCE.

faire livrer.

RANDSTAD SOURCERIGHT a fait assigner en référé la S.C.P.I.

Il précise les caractéristiques des locaux constitués d’un local industriel de 230m2 et d’un parking attenant de 220m2, parfaitement adaptés à l’activité du locataire d’exploitation d’une carrosserie.

en date du 15 Janvier 2026 Monsieur [I] [V] [U] [X] a fait assigner Madame [K] [O] [N] [W] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.

La société demanderesse fait valoir, en premier lieu, que le défaut de conformité à l’arrêté d’exploitation fait peser un risque sur l’exploitation de l’entrepôt en ce qu’en cas de contrôle des autorités