Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Suite au placement de la société Ecopassiv en redressement judiciaire ses mandataire et administrateur judiciaires sont intervenus volontairement puis, suite à la conversion en liquidation judiciaire par

judiciaire peut vérifier les créances.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 05 novembre 2019, le Tribunal de commerce de CUSSET a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [W] puis par jugement du 11 février

et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Au soutien de sa demande, elle indique que la créance de la société [10] a été effacée suite à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont elle a bénéficié en 2022.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire  ».

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La situation de surendettement de Monsieur [Q] [X] ne fait l'objet d'aucune contestation.

judiciaire.

Le 10 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire de la SAS [10]. L’expert judiciaire, M.

judiciaire.

Le juge peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

La faillite, liquidation des biens, le redressement ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement ou la déconfiture d’une ou plusieurs entreprises (gros œuvre et corps d’état principaux) intervenant