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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
6a021a22cdc6046d476575f2
3 avril 2026
Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 31 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1018 euros.
6a021a81cdc6046d47657ced
Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 65 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 337 euros.
TPX VER SUREND CTX
677c31886f491b6d2638fb20
6 janvier 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Ch3 Cab3 Surendettement
69849d52cdc6046d47073c9d
6 janvier 2026
[I] [W] s’établissent comme suit : - pension de retraite : 2 554,00 € Soit 2 554,00 € par mois.
Surendettement
68715735d395d6ba9f2a1e3d
7 juillet 2025
A l'audience, Monsieur [N] [S], comparant en personne, et Madame [C] [Z] épouse [S], représentée par son époux muni d'un pouvoir régulier, exposent qu'ils contestent les mesures imposées considérant que
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
ARENA Ces affaires ont fait l’objet d’une jonction a l’instance principale par mention au dossier.
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
[V] [X] a comparu en personne et fait valoir qu’il était en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 2025, qu’il avait récemment été victime d’un infarctus et s’était vu diagnostiquer une tumeur
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d70169a5863c4002be
3 octobre 2024
fille [C] [V], ont présenté une demande auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH), au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de
6a174c9ecdc6046d4726eed6
22 mai 2026
En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 8 juillet 2024, Mme [D] [P] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 5]
2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a7e
1 juillet 2024
MOTIFS Le moyen tiré de l’inexécution imputée aux demandeurs manque en fait dans la mesure où la [Adresse 28] a continué à recevoir du public pendant les périodes de confinement, et où les restrictions
JLD
6a0cc0a6cdc6046d473b31db
19 mai 2026
L’administration a fait une demande de routing le 14 mai 2026 auprès du pôle central d’éloignement.
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
et des enfants [M] et [N] ;Fait interdiction à Madame [J] [V] épouse [F] de rencontrer Monsieur [C] [F] et leurs enfants [M] et [N] et d'entrer en relation avec eux de quelque façon que ce soit ;Fait
CABINET JAF 9
65bc61e64fb290a346074266
1 février 2024
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
2ème chambre civile CAB1
6850886e2208eb4aca7a6e06
9 avril 2025
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
SURENDETTEMENT
697c2074cdc6046d473150d3
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir, sur les deux comportements retenus par la commission de surendettement comme étant constitutifs de mauvaise foi, que : - s’il avait effectivement failli
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
suspension ou à l'interdiction.
6a189939cdc6046d47484eab
20 mai 2026
La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [H] [B] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025.
J.L.D.
69739e71cdc6046d47707b22
2 janvier 2026
des personnels de l'UMCRA", et notamment dans son titre I, que le médecin exerçant à l'UMCRA est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et a, à ce titre, les mêmes attributions que
67214f55d174fb458d8c2f81
2 octobre 2024
sa vie personnelle et professionnelle.
J.E.X
66fc3b322416523b9958dd41
1 octobre 2024
Il fait valoir sa bonne volonté, ses efforts aux fins d'apurer la dette locative et qu'il se trouve dans une situation personnelle difficile, connaissant des problèmes de santé.
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