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251 résultats pour « faillite personnelle et autres mesures d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021a22cdc6046d476575f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 31 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1018 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021a81cdc6046d47657ced

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 65 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 337 euros.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31886f491b6d2638fb20

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849d52cdc6046d47073c9d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] [W] s’établissent comme suit : - pension de retraite : 2 554,00 € Soit 2 554,00 € par mois.

Source officielle
TJ

Surendettement

68715735d395d6ba9f2a1e3d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l'audience, Monsieur [N] [S], comparant en personne, et Madame [C] [Z] épouse [S], représentée par son époux muni d'un pouvoir régulier, exposent qu'ils contestent les mesures imposées considérant que

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ARENA Ces affaires ont fait l’objet d’une jonction a l’instance principale par mention au dossier.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [X] a comparu en personne et fait valoir qu’il était en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 2025, qu’il avait récemment été victime d’un infarctus et s’était vu diagnostiquer une tumeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d70169a5863c4002be

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

fille [C] [V], ont présenté une demande auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH), au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c9ecdc6046d4726eed6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 8 juillet 2024, Mme [D] [P] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 5]

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaade74459e0c7ed3a7e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS Le moyen tiré de l’inexécution imputée aux demandeurs manque en fait dans la mesure où la [Adresse 28] a continué à recevoir du public pendant les périodes de confinement, et où les restrictions

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc0a6cdc6046d473b31db

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’administration a fait une demande de routing le 14 mai 2026 auprès du pôle central d’éloignement.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et des enfants [M] et [N] ;Fait interdiction à Madame [J] [V] épouse [F] de rencontrer Monsieur [C] [F] et leurs enfants [M] et [N] et d'entrer en relation avec eux de quelque façon que ce soit ;Fait

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65bc61e64fb290a346074266

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

6850886e2208eb4aca7a6e06

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

697c2074cdc6046d473150d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir, sur les deux comportements retenus par la commission de surendettement comme étant constitutifs de mauvaise foi, que : - s’il avait effectivement failli

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suspension ou à l'interdiction.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a189939cdc6046d47484eab

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [H] [B] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69739e71cdc6046d47707b22

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

des personnels de l'UMCRA", et notamment dans son titre I, que le médecin exerçant à l'UMCRA est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et a, à ce titre, les mêmes attributions que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67214f55d174fb458d8c2f81

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

sa vie personnelle et professionnelle.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fc3b322416523b9958dd41

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il fait valoir sa bonne volonté, ses efforts aux fins d'apurer la dette locative et qu'il se trouve dans une situation personnelle difficile, connaissant des problèmes de santé.

Source officielle

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