Sur le protocole d’accord Il n’est pas contesté que Madame [M] [N] a, postérieurement à la séparation, formulé une proposition de répartition de leurs droits dans l’indivision.

Il explique que postérieurement à la première audience, les charges ont été payées et qu’il n’y a plus de créance à ce jour.

Subsidiairement, dans l'hypothèse où le caractère non autorisé des opérations serait retenu, elle fait valoir que les époux [I] ont fait preuve d'une négligence grave excluant sa responsabilité en ne relevant

L’accès par la cave se fait par un escalier recouvert d’une trappe. Elle est carrelée au sol. Elle est grande et séparée en deux compartiments.

Elle fait valoir que les pièces produites par ce dernier, qui sont postérieures à sa demande, n’ont pas de force probante et doivent être écartées.

2025 DEMANDERESSE SCI DU CENTRE COMMERCIAL DESBALS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Sophie GUIZIOU, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SELAS

(63) 63 ter avenue de Belgique 63140 CHATEL GUYON DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR RECONVENTIONNEL Comparant, concluant, plaidant par Me Flora MASSENAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS

En tout état de cause, Madame [N], codébiteur solidaire séparée de biens de son époux, n’a pas fait l’objet d’une procédure collective, de sorte que la totalité de la dette resterait exigible de son chef

La société CLINIQUE DU CHATEAU a consécutivement fait assigner la SC HBG, M. [U] [R], Mme [T] [D], Mme [J] [R] et M.

greffe, Vu l'acceptation des épouses du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats du 22 mars 2023 ; Vu l’ordonnance d’orientation en date du 09 août 2023 constatant la résidence séparée

Les époux s’accordent à dire qu’ils sont séparés depuis le 25 janvier 2023, date du placement en garde à vue de l’époux, soit plus d’un an à ce jour.

Étant précisé que Monsieur [F] [Z] fils du défunt est décédé le 17 janvier 2006, sans postérité, Madame [T] veuve [U], compagne du défunt, a fait état d’un testament olographe daté du 21 août 2017 l’instituant

Il appartiendra aux parties de faire valoir les créances revendiquées à l’égard de l’indivision devant le Notaire désigné.

[M] [E] devra libérer le logement tant de sa personne, ses biens et de tous accupants de son chef ; - Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion et celle de tous occupants

En l’espèce et au regard de ce qui précède et des pièces produites il sera fait droit à la demande de report au 30 juillet 2019.

Madame [A] explique que suite à des faits de violences conjugales, Monsieur [K] a fait l’objet d’une composition pénale, lui ayant enjoint de quitter le domicile conjugal au mois de juin 2023.

En l’espèce, les époux sont séparés depuis plus d’un an au jour de la demande en divorce.

[U] [Z], qui ont vécu en concubinage, sont aujourd’hui séparés.

La société Procédés Chénel soutient que :- le fait générateur de la demande de sursis à statuer date du 26 février 2024, soit postérieurement à ses premières conclusions au fond, rendant sa demande recevable

des empiètements du garage et du mur de séparation empiétant sur la propriété de Monsieur [G] [D] par Monsieur [B] [L] et Madame [L], si besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de