La partie civile n'indique pas et n'a jamais indiqué avoir saisi la comission d'indemnisation des victimes d'infractions.

et 53 ans à la date de consolidation de son état de santé et sans profession lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, de saisir

victimes et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

Dès lors, il convient d’allouer la somme de 1 000 €.

Elle en déduit que sa qualité de victime par ricochet découle directement de l’infraction.

Il estime que sa prise en charge médicale n'a pas été conforme, des fautes ayant été commises par le docteur [G] et par le docteur [J], et qu'il a subi une infection nosocomiale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'établissement de soins en matière d'infection nosocomiale Monsieur [O] [B] soutient avoir été victime d’une infection nosocomiale lors de l’intervention

Toutefois, il est d’évidence que [U] [I], mineur de 14 ans lors des faits, a subi un préjudice au titre des souffrances physiques et morale en raison de la gifle reçue.

L'ancien article 1382 du code civil dans sa version applicable aux faits dispose que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à

et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, de saisir

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ne conteste pas leur droit à indemnisation.

Mme [T] a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de Paris le 18 décembre 2015.

d’infractions suite à la condamnation de Monsieur [B] par le tribunal correctionnel, et se trouve dès lors subrogé dans les droits de la victime contre l’auteur de l’infraction en vertu de l’article 706

Il appartient au patient qui prétend avoir été victime d'une infection nosocomiale, de rapporter la preuve de l'existence d'une telle infection, cette preuve pouvant résulter de présomptions suffisamment

de son état de santé, de 56 ans au jour du présent jugement, et exerçant la profession de régisseur de théâtre lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article

Mme [P] considère en second lieu que la clinique [10] a engagé sa responsabilité sans faute en raison de l’infection nosocomiale contractée en 2011 lors de l’implantation du premier dispositif d’électrostimulation

Il convient également de prendre en compte les souffrances morales subies du fait de l’agression. Dès lors, il convient d’allouer la somme de 1 000 €.

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

Perte de gains professionnels actuels : aucune, la victime étant en congé maternité lors des faits . Frais divers : aide fournie par sa mère et sa sœur jusqu'en mars 2020, selon ses dires.