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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
691da3b902bad2f30af850e3
7 octobre 2025
A charge pour Monsieur [S] [X] sauf meilleur accord d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad98cdc6046d479fc810
10 avril 2026
pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
6973b39bcdc6046d47732312
6 janvier 2026
même au-delà de la majorité pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins,
2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acbd
4 juillet 2025
et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ; - le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est
Chambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
JAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
prestations familiales, le débiteur de la pension alimentaire ainsi fixée est tenu de la verser directement au créancier.
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa96
18 avril 2024
Cette contribution ne cesse pas de plein droit ni lorsque l'autorité parentale est retirée, ni lorsque l'enfant est majeur, et elle est due jusqu'à ce que l'enfant majeur soit en mesure de s'assumer personnellement
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
L'article 373-2-2 du code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.
Cabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
69e2ad68cdc6046d479fc31f
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
26 janvier 2024
Elle reçoit en outre 180 euros par mois de pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des trois enfants communs.
65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6
22 janvier 2024
Elle demande, en effet, la mise à la charge de l’époux d’une pension alimentaire d’un montant global de 500 euros, soit 100 euros par mois et par enfant, et, à défaut, le constat de son état d’impécuniosité
67f045e202fc178212f85e7d
JAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
, - la fixation à 110 euros du montant de la pension alimentaire due par le père pour contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, outre le partage des frais exceptionnels, - la répartition
2ème Ch Civile Cab 2
69602a2acdc6046d47ad4b4b
sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que l'ARIPA peut être contactée sur le
2ème Ch. Cabinet 8
699cac6acdc6046d477f8ff2
13 janvier 2026
au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de
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