Le 3 juillet 2025, Monsieur [H] assignait Monsieur [Y] afin qu'il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail, ordonné l'expulsion et la fixation d'une indemnité

d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement de la somme de 796,42 euros au titre de loyers échus et impayés au 21 juillet 2025 ; outre

d'assurance perçue, elle ne pose aucun risque de double indemnisation, en ce que d'une part, l'indemnité versée par l'assureur du preneur a été encaissée par subrogation par leur assureur, lequel n'a

Pour s’opposer à la fixation d’une indemnité d’occupation, les époux [P] se prévalent de la renonciation des parties demanderesses à se prévaloir du bénéfice d’une indemnité d’occupation manifestée à l

indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, indemnité égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, soit 390,00 euros

de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation, - que même si la validité du congé est contestée, le juge peut désigner un expert judiciaire pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction.

d'occupation, arrêtée au 22 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 08 août 2025, o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges et en subissant

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, la SCI E.

suivantes : - indemnité principale : 690 000 euros - indemnité de remploi : 70 000 euros soit la somme totale de 760 000 euros au titre de l'indemnisation de ces biens.

[V] [Y] et Mme [I] [Y] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises

Elle affirme que dans l’hypothèse où une telle indemnité d’occupation est réclamée, la fixation de son montant est libre et peut être inférieure à la valeur du marché, de sorte qu’elle conteste tout rabais

Ils estiment en conséquence fondée leur demande de fixation d’une indemnité d’occupation alors que parallèlement ils auraient saisi le tribunal statuant au fond pour assurer la sortie de l’indivision.

Par ailleurs, elle ajoute à ses demandes la fixation et la condamnation du défendeur à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance courante à compter de la résiliation et jusqu

Monsieur [C] [X] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.

d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, les paiements devant être justifiés par une quittance

de l’indemnité due à M.

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

et le quantum de l’indemnisation.

de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [J] [Z] au paiement de celle-ci, - la condamnation

En cas de non-respect des délais par les locataires, compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due de la date