MEDITERRANEE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 78.775.064,00euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 391 654 399 ayant son siège social [Adresse 5], en vertu de la fusion

Barreau de Villefranche sur Saône Copie DOSSIER ORDONNANCE SUR INCIDENT Le 09 Avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE La SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE RHONE ALPES, ensuite d’une fusion

OUEST SA, ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro B 391 761 137, représentée par son représentant légal ayant tous pouvoirs à cet effet, à la suite d’une fusion

ivoirienne [Adresse 1] [Localité 8] comparant CREANCIER INSCRIT LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - ILE DE FRANCE, à la suite d’une fusion-absorption

Localité 16] (YVELINES), de nationalité française [Adresse 15] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante CREANCIER INSCRIT La Société Générale, venant aux droits du CREDIT DU NORD suivant opération de fusions

SIREN/SIRET 7], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la [9] par suite de la fusion

Suivant fusion-absorption du 21 octobre 2022, la société anonyme [N] Consumer Finance a absorbé l’intégralité du patrimoine de sa filiale [N] Consumer Banque.

Par voie de fusion-absorption ayant pris effet le 31 décembre 2018, la SA d’HLM OSICA a changé de dénomination sociale pour devenir la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL.

Par acte notarial en date du 3 juin 2019, est constatée la fusion par absorption de la société Efidis par la société Osica réalisée suite à l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires

, a fait assigner Monsieur [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : - déclarer recevable et bien fondée sa demande aux termes de la fusion

PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 14 décembre 2022 la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient désormais la société FRANFINANCE suite à son absorption

dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes d’une fusion

Le 1er janvier 2023, la SA CREDIT DU NORD a fait l’objet d’une fusion absorption avec la SAS SOGEFINANCEMENT.

BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL ensuite d’une fusion-absorption en date du 8 décembre 2016 dont le siège social est sis [Adresse 2]

PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 3 juillet 2021 la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient désormais la société FRANFINANCE suite à son absorption

demeurant [Adresse 1] à PARIS (75017), représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER suite à la fusion

Il apparaît que la SARL RM BAT NORMANDIE a fait l'objet d'une fusion-absorption, étant devenue la SARL PRN -RM.

directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936 euros, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 14], identifiée au RCS de [Localité 13] sous le numéro SIREN 054 806 542, en suite de fusion-absorption