EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [I] est propriétaire d’un appartement, d’une cave et d’une place de stationnement au sein de la résidence « Les jardins du Gros Horloge », située 143 rue du Gros Horloge à Rouen

Sur les demandes des consorts [K] En premier lieu, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal d’homologuer un rapport d’expertise judiciaire, dès lors, d’une part, que l’homologation judiciaire

Les deux entreprises intervenantes sont ciblées comme étant potentiellement responsables des désordres selon ces avis.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Janvier 2026 à 12h43 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00041 -

Elle a rappelé que la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins, dont un médecin expert indépendant, a déjà donné un avis éclairé et motivé sur le litige d’ordre médical.

A la suite d’une demande du conseil de Monsieur [Z], l’affaire a été réenrôlée sous le numéro de RG 23/06251.

travail du 5 août 2018 et a émis un avis défavorable d’ordre médical à la demande de rechute.

Préciser autant que possible la nature des désordres, la date d’apparition et la date de réclamation, outre leur imputabilité technique, Dire si l’ouvrage a été réceptionné et, à défaut, donner son avis

Il a notamment communiqué divers avis d’artisans indiquant qu’il serait nécessaire de procéder à la réfection intégrale de la couverture.

A l’audience, sur les autres demandes, elle sollicite l’homologation du rapport du médecin commis.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

volontairement les lieux dans un délai de deux mois après notification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Elle précise en outre avoir exécuté l'ordre de rachat dès qu'elle a été avisée de l'option fiscale choisie par les héritiers de l'intéressée.

Il indique se fonder, principalement, sur la menace à l’ordre public présentée par l’intéressé. En réponse, le conseil de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

renvoi de l’affaire à une autre audience de mise en état au motif que son médecin conseil n’a pas encore reçu l’avis intégral de la commission médicale de recours amiable à la suite de la décision qu’

[I] [G] et la SAS HISTORIC RACING EVENTS représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande d'expertise à confier à un expert du ressort de la cour d'appel de Lyon et la condamnation de M.

il existe une urgence manifeste, - il ne peut évidemment y avoir d'accord lorsque le litige concerne une violation de l'ordre public, - la société Groupe Cherpantier refuse de démolir l'extension illégale

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 29 Septembre 2025 à 16h18 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04714