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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Chambre

68e0321474e929a9d8fc568b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

Source officielle

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TJ

5ème Chambre

68e0321674e929a9d8fc56b5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69cee91ecdc6046d47e9a1f1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeab5cdc6046d47e9c2e0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeb9bcdc6046d47e9d79d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeba8cdc6046d47e9d8a9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceebafcdc6046d47e9d92a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6812880dd554c55098ec7fa4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La majorité des sociétés d’investissement mises en place par la société Maranatha a également fait l’objet d’une procédure collective.

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f677531

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, elle considère que le caractère exorbitant du montant des honoraires n'est pas démontré, en relevant que ces honoraires comprennent ceux de la société POSITIVE CAPITAL missionnée par la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876988ae74401da7f356b23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ayant participé au service public hospitalier et à garantir aux assurés sociaux l’accès à des soins de qualité dans le cadre du secteur à honoraires opposables.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26504cdc6046d4797150f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; - les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166c4e0040aa3735cc1e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient de fixer les dépens, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire conformément aux articles 695 4° et 696 du code de procédure civile, à la procédure collective de la société MUTUELLE

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee612

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle déclara que le relevé individuel de charges locatives au titre de la reddition des charges de l’exercice 2021, qui a été adressé au preneur le 09 mars 2022, fait apparaitre les honoraires de gestion

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321c74e929a9d8fc5820

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848524965b5d9df32857b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente Greffier : Stéphanie

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d1a3cdc6046d47f13849

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae8ce97b8c182997982f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des bâtiments collectifs ont été votés et approuvées par l'ensemble des copropriétaires à l'assemblée générale du 14 juin 2023, alors que seuls les copropriétaires des bâtiments collectifs sont concernés

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57142bbf04ef7857bca8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte authentique reçu le 15 juin 2018 par Maître [L] [O], notaire associé à [Localité 7], la société en nom collectif Bérardet-Stevens a cédé à la société en nom collectif Le Celtique, dont les associés

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TJ

1ère chambre

68e88b993ea43407b9fbc3d4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire

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