qui avait un besoin en eau très important (150 litres par jour environ) et que la zone était affectée par la présence de cette imposante végétation.

N° RG 24/00126 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJZC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00126 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJZC Code NAC : 70E Nature particulière :

L’acquéreur déclare avoir reçu dès avant ce jour du vendeur un plan de repérage et d’implantation desdits réseaux et fluides de manière à ce que la servitude respecte lesdites implantations.

Monsieur [J] fait valoir qu'il a régulièrement fait procéder aux travaux et que les modifications n'ont pas eu d'impact sur la servitude.

En effet, cela signifierait qu’elle a acquis la propriété d’une surface plus importante que celle de son lot n°26 incorporant le couloir et les autres caves.

Cabinet ORALIA - Agence Mozart [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Laura BENALOUN, avocat au barreau de PARIS - #D951 L’ACADEMIE DES BEAUX-ARTS, personne de droit public à statut particulier

les parties ; - Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaires à L’accomplissement de sa mission ; - Se rendre sur les lieux afin d’observer les immeubles constituant la propriété

avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

remorque toujours sur le long de cette limite de propriété en aspect Nord-Est de la maison des consorts [T]-[Y], selon les préconisations de la note expertale à intervenir, Le démontage du portail à l

potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur

jours à compter de l’ordonnance à intervenir, les coordonnées de leur assureur responsabilité civile, Enjoindre à monsieur [A] [N] et la société BEMAO à faire procéder à l’élagage de leurs arbres implantés

Le commissaire de justice estime que cette construction empiète sur la propriété des requérants entre 10 et 12 centimètres.

Madame [T] [S] causé par un trouble anormal du voisinage de la société AD ASTRA à son encontre ; ➢ ORDONNER la coupe à une hauteur maximum de 2 mètres, des arbres présents en bordure de clôture de la propriété

JUGER que la mission de l’expert sera limitée à l’examen de la limite séparative des deux propriétés et plus précisément : - Visiter la propriété des demandeurs - Examiner la limite de propriété existante

de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ; b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction

Le capital social de ladite société est réparti de la façon suivante : - 9 parts en pleine propriété à monsieur [U] [B] demi-frère du requérant, - 21 parts en pleine propriété à monsieur [C] [X],

Ils précisent que le garde-corps de cette terrasse a été implanté à 45 cm de la limite de propriété, sur une hauteur insuffisante de 90 cm, avec du verre opacifié ne couvrant pas toute sa hauteur, et avec

Adresse 19] [Localité 48] non représentée Société SYNCHRONE INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 42] non comparante Société FRANKLIN AZZI ARCHITECTES [Adresse 5] [Localité 24] non représentée Société IMPACT

Elle fait valoir un risque pour les personnes et les biens se trouvant sur sa propriété, et des dommages liés à la chute d’éléments végétaux, aiguilles, cône, pollen et branches en provenance de la propriété

solution d’un litige sur la propriété immobilière.