L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Au soutien de ses prétentions, Pôle emploi fait valoir que l'article 1er du Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage subordonne le bénéfice de l'ARE

compensatrice de congés payés - 35 100,96 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement.

A défaut pour Madame [O] [N] d’avoir fait approuver la convention de résiliation de bail fixant le montant de l’indemnité d’éviction, avant que l’opération de vente ne se soit réalisée, celle-ci est responsable

de marque”, stipule : - en son article 3-1, intitulé “obligations du concédant”, “3-1-1 le concédant est titulaire de droits sur la marque lui permettant de conférer une licence au licencié.

Sur l’indemnisation Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale pour une durée de 9 mois.

En l’espèce, si Mme [Q] [V] affirme que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les faits et non ses problèmes de santé initiaux, force est de constater que les documents versés en procédure

Mme [K] ayant fait l’objet de son licenciement le 22 mars 2021, l’organisme [3] était légitime à appliquer les dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 pour le calcul de la durée

Par ailleurs, il ajoutait solliciter une prime de licenciement et vouloir procéder à une estimation des biens meubles qui se trouvait dans le domicile conjugal.

Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme forfaitaire de 92.000 euros que la société AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION a été dispensée de verser de convention expresse entre les parties.

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

de 6,60 % à compter du 3 avril 2025, date du dernier décompte et jusqu’au parfait paiement ; Condamner solidairement les époux [L] à lui payer la somme de 2.305,43 euros au titre de l’indemnité légale

Monsieur [X] [V] soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité s’agissant d’une simple demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’indemnisations

Ainsi l’indemnité de licenciement a fait l’objet d’une contestation au titre du plafond 6 pour un montant de 7.366,61 euros.

Il a indiqué qu’après un licenciement économique, il venait de signer, en juillet 2024, un nouveau contrat de travail avec une rémunération mensuelle qui sera de 3 000 euros à 4 000 euros.

Son licenciement pour faute lui a été notifié par lettre du 19 avril 2017.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

pas de bénéficier du versement de l’indemnité annuelle.

Elle indique qu’elle a été indemnisée à hauteur de la convention IRSI par son assurance, pour 1600 euros pour le matériel et 800 euros pour l’immatériel, et que le bailleur n’a pas sollicité l’arrêt des