CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Chambre 02
66335af6c0d3e3fe99cada7f
16 avril 2024
de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en
Saisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc4
1 juillet 2025
2024 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées : constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire comme
Chambre 1/Section 5
67002c65c34eb4cc857769f1
4 octobre 2024
[I] pour la somme en principal de 4 472,40 euros ainsi que de régulariser la garantie bancaire à première demande, de justifier de l'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et de
Référés Cabinet 2
68e0157f74e929a9d8fa435a
1 octobre 2025
Le fons de commerce a été cédé à la société LA BOCCA le 6 juin 2019, cette société venant aux droit de [K] [M] comme preneur. L’activité exercée est de la restauration.
1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE CHATEAU LEENHARDT Représenté par son Syndic en exercice, la société FOSSAC SYNDC, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 800 989
Serv. contentieux social
66294829204c0caeeb98f358
24 avril 2024
commerce et des sociétés.”
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
DÉFENDERESSES La société SELARL [L], société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 530 963
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
commerce et des sociétés."
Ventes
686580bf72b7e1b6bf1dbbc5
[Adresse 11], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont
Adjudications
65b162d0b9f94e984650baf8
9 janvier 2024
entreprises et de leurs prévu par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO, au capital de 15 000,00 euros, inscrite au registre
69793aa5cdc6046d47e9c510
13 janvier 2026
du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cete qualité audit siège, - hypothèque conventionnelle publiée
JEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
MCS & ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 3], représentée par son Président
JEXMOBILIER
681518c981a9051a41bcedf7
1 avril 2025
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
Distribution, son fournisseur, et alors qu’elle exploite son fonds de commerce sous ces marques depuis le début de son activité, l’ensemble justifiant l’annulation de ce transfert.
JAF
68e40c53681ed727f2a469c8
6 octobre 2025
JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Profession : Employé de commerce
3ème chambre 2ème section
662bf144e266e89ef1189ddf
26 avril 2024
Prétentions des parties 5.La société Aircleanup, dans ses dernières conclusions (11 novembre 2022), résiste aux demandes reconventionnelles (y compris à l’exécution provisoire) et demande le transfert
JEX DROIT COMMUN
6a0ca820cdc6046d47397dd2
19 mai 2026
du Commerce de PARIS sous le numéro 52405847, prise en la personne de son dirigeant social domicilié en cette qualité au dit siège Dont le siège social est : [Adresse 4] représentée par Maître Camille
6789584d428384b762e62c2d
14 janvier 2025
du commerce sans procéder aux opération de liquidation.
Section des Référés
6a174088cdc6046d472611a4
21 mai 2026
JUVISY 20, Société Civile Immobilière, dont le siège social est sis 94 avenue Georges Clémenceau - 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 912
Page 7 sur 16