Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Mme [C] [F] et [R] [F] n’ont pas comparu à l'instance.

[B]) n’ont pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIVATIONS Il a été produit à l'instance le contrat d'assurance qui énonçait ses modalités financières.

Reprenant les termes de sa requête introductive d’instance à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - annuler l’observation pour l’avenir relative au « Perco

Pour un plus ample exposé des faits, moyen et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article

[D]) n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

du 28 mars 2025, par lesquelles la SMABTP conclut aux mêmes fins ; Vu les conclusions distinctes du 26 mai 2025, par lesquelles la SA Axa France IARD conclut aux mêmes fins ; Vu l’audience d’incident

[U] n'a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

distinctes.

de dommages-intérêts distincts.

Cette assignation, unique, a été enrôlée sous deux numéros de procédure distincts : RG 23/05452 et RG 23/05654.

Cité suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches), et ce à plusieurs adresses distinctes, M. [H] [L] n’a pas comparu à l'instance.

En l'espèce, la société RAVIER ne fait état dans son assignation d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement déjà réparé par les intérêts moratoires.

Il a été produit à l'instance le contrat d'assurance qui énonçait ses modalités financières.

distincts.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

La sommation de payer était nécessaire aux fins de mise en demeure des débiteurs avant introduction de l’instance ainsi que 5 mises en demeures et relance.