dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

moratoires La somme précitée porte intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 décembre 2022. 2.2.- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts S'agissant des dommages et intérêts

A cette occasion, l’URSSAF de Bourgogne, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : condamner Madame [X] [H] à lui verser la somme de 7.084 €, outre intérêts moratoires au taux légal à compter

des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

au taux légal à compter du 19 juillet 2023, 1000 euros à titre de dommages-intérêts, 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 27 janvier 2024.

C’est également à bon droit que le juge a condamné le maître d’ouvrage au paiement des intérêts moratoires contractuels prévus à l’article 20.8 du CCAG, et ce, à compter de la mise en demeure reçue le

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

distincts de l'intérêt moratoire. »  En l'espèce, la SASU Miroiteries Dubrulle verse aux débats : Un devis accepté par M.

dans le dispositif de l’assignation), avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2023.

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts soulevée d’office par le tribunal n'était encourue (Fipen, vérification

intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 décembre 2018 ; 498 euros pour la facture du 30 novembre 2018, avec intérêts au taux directeur semestriel

de retard au taux légal ; - ordonner que la créance objet du remboursement soit assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du jour de paiement des cotisations indues par la société [3],

moratoires La somme précitée porte intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 avril 2022. 2.2.- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts S'agissant des dommages et intérêts pour

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 1231-6 du code civil les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

[E] [K] et Mme [H] [B] aux dépens et à lui payer outre la capitalisation des intérêts et les frais d’hypothèque judiciaire : – 409.715,59 euros en principal, augmentés des intérêts au taux légal dès le

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

III - Sur les intérêts au taux légal La présente décision portera intérêt au taux légal à compter de son prononcé.