SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’intervention volontaire Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [S], aide-soignante, avait été victime le 4 janvier 2021 d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères) ; - en

[L] demande au tribunal de : A titre principal : - Juger que les préjudices de Mme [P] sont en lien avec un accident médical non-fautif, autrement dit aléa thérapeutique, en lien avec l’intervention du

Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

[M] la prise en charge de l'accident survenu le 23 février 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels. Par requête enregistrée au greffe le 16 janvier 2024, M.

du 07 janvier 2022 attribuant à monsieur [I] [V] un taux d’incapacité permanente partielle de 12% pour l’indemnisation des séquelles de l’accident de travail survenu le 11 octobre 2018 ; à titre subsidiaire

Il convient en conséquence de condamner in solidum Le docteur [W] et La MACSF à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

titre de la faute inexcusable .Elle soutient que les circonstances de l'accident sont à ce jour mal déterminées et que cet accident semble résulter d'un geste maladroit de l'autre salarié, que la demanderesse

L'absence de traitement anticoagulant lors de la première hospitalisation est à l'origine de perte de chance de 15% d'éviter la survenue de l'accident vasculaire cérébral qui apparaît 36 heures après l'accident

L’agent judiciaire de l’État a émis à l’encontre de l’assureur de ce dernier, la compagnie PACIFICA, un titre de recouvrement le 16 avril 2021 pour une somme de 15 087€ au titre de dépenses de soins, d

Exposé du litige : Le 15 décembre 2017, Mme [Y] [G] a été victime d’un accident du travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle.

DFTP à 50% de 57 jours ;331,25€ au titre du DFTP à 25% pendant 53 jours ;450€ au titre du DFTP à 10% pendant 180 jours ;6 000€ au titre des souffrances endurées ;300€ au titre du préjudice esthétique

jusqu’au 4 mars 2014 - déficit fonctionnel permanent: 60% - dépenses de santé futures: oui - tierce personne: 3 heures par jour jusqu’à la consolidation, puis 3 heures par jour à titre pérenne - préjudice

des frais d’assistance à expertise, - 1918,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire (30 €/jour), - 522,00 € au titre de la tierce personne temporaire (18 €/heure), - 8500,00 € au titre des souffrances

Le 8 septembre 2016, la [12] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

d’intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies et, en conséquence, débouter Madame [V] [Z] de ses demandes ; - à titre subsidiaire, juger que les dommages de Madame [V] [Z] n’atteignent

Au-delà des circonstances imprécises et indéterminées des causes de l'accident, les juges du fond doivent vérifier l'existence ou non d'un tel manquement de l'employeur dans la réalisation de l'accident

[C] au titre des frais irrépétibles.

de son préjudice moral ; o 84 672 euros au titre de l'assistance tierce personne ; o 162 euros au titre des frais de transport ; o 8 794,40 euros au titre des frais d'obsèques ; - allouer à [W] [S], prise