Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2024 par mise à disposition au greffe, les parties en étant préalablement avisées.

DÉBATS A l’audience publique du 06 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2024.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Mme [S] [T] s'est présentée à l'étude du notaire le 14 janvier 2021 mais la vente n'a pas été réitérée.

se trouvaient avant ledit Arrêt et pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d’appel de Versailles.

DEBATS : Monsieur François GORLIER et Madame Laure TALARICO, Juges chargés du rapport, ont tenu seuls l’audience du 27 mars 2025, au cours de laquelle l’affaire a été débattue et mise en délibéré, conformément

A l'audience du 12 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025, date du présent jugement.

Au soutien de ses demandes, il rappelle la débitrice est de mauvaise foi car elle a déjà bénéficié de la procédure de surendettement par le passé, a volontairement conclu un contrat de prestation de service

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2023 N° RG 22/08295 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XESC MOTIFS : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : En vertu de l’article 802 du

de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été privée de liberté si, avant sa garde à vue, elle a été appréhendée ou fait l’objet de toute autre mesure de contrainte pour les faits pour

aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

avoir demandé oralement la délivrance de son legs lors de l’établissement de l’acte de notoriété dressé le 27 janvier 2020 par Maître [V], notaire et que cette délivrance a été acceptée par les héritiers

L'ordonnance de clôture est en date du 11 février 2025. A l'audience du 19 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2025 ; le délibéré a été prorogé au 7 octobre 2025.

Ils précisent que si une médiation était en cours, elle n’était pas en lien avec la présente instance.

être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, force est de constater que le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucune demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité de la demande présentée par mademoiselle [L] [F].

Elle fonde ses demandes sur l’article 376-1 du code de la sécurité sociale. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2023.

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. » En l’espèce, si Madame [Y] [I] a été autorisée à transmettre, par voie de note en délibéré, un pouvoir spécial émanant de Monsieur

que l'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 9 novembre 2023 et qu'un juge de la mise en état a été désigné le 10 novembre 2023.