Le tribunal n'y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

MOTIFS Sur la qualification du jugement et la recevabilité de la demande contre Monsieur [G] [C] : L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Service Surendettement N° RG 25/00006 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESVJ Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00465 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMY3 N°MINUTE : 25/507 Le six juin deux mil vingt cinq Le

MOTIFS DE LA DECISION ➤ Sur la recevabilité de la contestation En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, la société QBE Europe SA/NV demande au juge de la mise en état, de : -juger que la société QBE Europe SA/NV s’en rapporte à justice s’agissant

utile du juge de l'exécution.

de recours devant le juge des contentieux de la protection.

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant hors audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT recevable la demande de la commission de surendettement

la décision de recevabilité ainsi prononcée.

A l’appui, et répondant au juge ayant soulevé la recevabilité des demandes à l’encontre de Madame [K] [W], ils exposent que seul Monsieur [D] [E] est signataire du bail, qu’il hébergeait Madame [K] [W]

du 04 Avril 2025 Jugement contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux

MOTIFS DE LA DECISION ➤ Sur la recevabilité de la contestation En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement

greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OR3D 78A Jugement rendu le 7 avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00033 DOSSIER : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSQF JUGEMENT DU 20 MAI

JUGEMENT du 20/05/2026 S.A.

juge unique.

N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00222 N° Portalis DBWM-W-B7K-CTIL NAC : 78I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ================================ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION Du 22