A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair.

La compagnie d'assurances ALLIANZ IARD représentée, a soutenu oralement ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2026, et a demandé au juge des référés de bien vouloir : - Donner acte

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 8 octobre 2021, Madame [M] [C] a fait assigner Monsieur [Z] [O] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nîmes aux fins

Le compte étant débiteur, suivant acte du 30 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, dont les causes n’ont pas été

A cet effet, la requérante indique s’opposer à la désignation de Me [W], notaire désigné dans le cadre de la succession, et demande la désignation de Me [J] , notaire à [Localité 6].

Par ordonnance du 04 octobre 2021 rendue par le tribunal administratif de Caen, cette juridiction a pris acte de ce que les personnes ayant formulé ce recours se sont désistées.

Cela tend à démontrer qu'il était sûr de son jugement et qu'il n'a pas dû juger utile de pratiquer des examens complémentaires.

 ; Ainsi jugé et prononcé à LILLE, le 13 janvier 2025.

tant les sommes qu’elle a payées pour son compte, ainsi que les intérêts et frais, et faisant obstacle à ce que le débiteur puisse lui opposer les exceptions qu’il aurait le cas échéant pu opposer au

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DÉBATS A l’audience du 29 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

, et ce dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, ledit jugement vaudra acte de servitude d'empiètement au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]

[Q], avec date de cessation des paiements fixée au 14 décembre 2023 et désignation de Maître [C] en qualité de mandataire liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 31 mai 2024.

, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ; elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [S] [F] le 6 février 2025 par acte délivré à personne. Par acte enregistré au greffe le 24 février 2025, ce dernier a formé opposition.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [E] [A] le 6 février 2025 par acte délivré à personne. Par acte enregistré au greffe le 24 février 2025, ce dernier a formé opposition.

du 27 février 2024 qui a désigné Mme [R] en qualité de tuteur, dont [L] [V] a relevé appel ; que par arrêt du 07 novembre 2024, la cour d’appel a confirmé le jugement ; que compte-tenu des anomalies constatées

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N.