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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
PPP BAUX JCP
69fcf1b4cdc6046d47f8b8d4
7 avril 2026
la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.
JUGE CX PROTECTION
69d01fbacdc6046d4706b80d
3 avril 2026
A défaut de départ volontaire, [Localité 3] HABITAT sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [A], ainsi que de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par la loi.
4ème Chambre D
668c39ec894f7f4d2e0d839d
4 juillet 2024
des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ; Dit qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire
2ème Ch. Cab B
697418a4cdc6046d477f93e9
8 janvier 2026
de Talant (21), - Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - Constater que l'autorité parentale vis-à-vis des enfants est exercée conjointement par les parents, - Fixer leur résidence
Cabinet 3
68e026d074e929a9d8fb9f8f
3 octobre 2025
Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familialesassistée de Mme Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste lors du prononçé DEBATS A l’audience du 20 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil
8ème Chambre
66b123e2df1f5828383513e6
18 juillet 2024
des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2023 ayant fixé l’audience
2ème chambre 2ème section
65b0127eb98137c17478d2fe
23 janvier 2024
Le moyen selon lequel ces conclusions n'apporteraient pas d'éléments nouveaux est inopérant, dès lors qu'un délai raisonnable n'est pas laissé aux autres parties pour s'en assurer et elles aussi répliquer
JAF 1
68f95023de0ebe408dac6db9
9 octobre 2025
du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Représentée par Me Mathilde FLEURIOT-REVEILLARD, avocat au barreau de TOURS - 65 # DÉFENDERESSE La cause appelée, DÉBATS
696011cfcdc6046d47ab974a
Au regard du décompte de créance produit, arrêté à la somme de 130 382,82 € à la date du 29 avril 2024, la demanderesse a fixé le point de départ des intérêts, au taux légal, à la date du règlement effectué
PPEP Civil
6786dd2bdf5b5c7d10cabacb
9 janvier 2025
Néanmoins, l’envoi par courriel ne peut servir de point de départ au délai de préavis en application de l’article précité.
11ème civ. S3
69dd67a7cdc6046d4722a191
13 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l’article 24 III de la loi que l’assignation doit être dénoncé au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.
1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314ccb
1 juillet 2025
La GMF ASSURANCES réfute, comme le soutient Monsieur [Y] [E], que le point de départ de cette prescription débute au 26 juillet 2022, date du dépôt du rapport de l’expert judiciaire puisqu’il avait une
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 06 Mars 2024, l’affaire
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
de départ des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2017 avec capitalisation de ces intérêts par période annuelle à compter du 13 juillet 2018 et, à défaut, FIXER le point de départ des intérêts
PPP Référés
6868180c4965b5d9df3135f9
4 juillet 2025
clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que
Troisième Chambre
65a196ac0ddb778926963011
11 janvier 2024
Ce projet, dont la réalisation supposait que le département des Yvelines devienne propriétaire des terrains sur lesquels devait passer le nouveau tracé de la RD 154, a fait l'objet d'une enquête publique
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce
68e0398d74e929a9d8fcc382
2 octobre 2025
En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements
PCP JCP ACR référé
6712a713d207776a59082142
4 octobre 2024
de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai
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