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856 résultats pour « les points de depart des delais pour les exercer sont fixes par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b4cdc6046d47f8b8d4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fbacdc6046d4706b80d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A défaut de départ volontaire, [Localité 3] HABITAT sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [A], ainsi que de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par la loi.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ec894f7f4d2e0d839d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ; Dit qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

697418a4cdc6046d477f93e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de Talant (21), - Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - Constater que l'autorité parentale vis-à-vis des enfants est exercée conjointement par les parents, - Fixer leur résidence

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68e026d074e929a9d8fb9f8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familialesassistée de Mme Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste lors du prononçé DEBATS A l’audience du 20 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e2df1f5828383513e6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2023 ayant fixé l’audience

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d2fe

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le moyen selon lequel ces conclusions n'apporteraient pas d'éléments nouveaux est inopérant, dès lors qu'un délai raisonnable n'est pas laissé aux autres parties pour s'en assurer et elles aussi répliquer

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95023de0ebe408dac6db9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Représentée par Me Mathilde FLEURIOT-REVEILLARD, avocat au barreau de TOURS - 65 # DÉFENDERESSE La cause appelée, DÉBATS

Source officielle
TJ

8ème Chambre

696011cfcdc6046d47ab974a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au regard du décompte de créance produit, arrêté à la somme de 130 382,82 € à la date du 29 avril 2024, la demanderesse a fixé le point de départ des intérêts, au taux légal, à la date du règlement effectué

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd2bdf5b5c7d10cabacb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Néanmoins, l’envoi par courriel ne peut servir de point de départ au délai de préavis en application de l’article précité.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd67a7cdc6046d4722a191

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l’article 24 III de la loi que l’assignation doit être dénoncé au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68681ad74965b5d9df314ccb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La GMF ASSURANCES réfute, comme le soutient Monsieur [Y] [E], que le point de départ de cette prescription débute au 26 juillet 2022, date du dépôt du rapport de l’expert judiciaire puisqu’il avait une

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 06 Mars 2024, l’affaire

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de départ des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2017 avec capitalisation de ces intérêts par période annuelle à compter du 13 juillet 2018 et, à défaut, FIXER le point de départ des intérêts

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180c4965b5d9df3135f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce projet, dont la réalisation supposait que le département des Yvelines devienne propriétaire des terrains sur lesquels devait passer le nouveau tracé de la RD 154, a fait l'objet d'une enquête publique

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9925

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc382

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a713d207776a59082142

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

Source officielle

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